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Droit des contrats administratifs

exemple, sur le terrain quasi-contractuel que le cocontractant de l'administration peut prétendre à une indemnité correspondant au remboursement
de dépenses non prévues, mais utiles à la collectivité ; ceci, en application
d'un contrat annulé (CE, 10 avr. 2008, Sté Decaux43), voire pour des prestations non prévues par le contrat annulé et qui n'avaient pas été demandées
par la personne publique (CE, 18 nov. 2011, Cté de cnes de Verdun44). L'exécution des obligations qui résultent du comportement des parties dépend, en
revanche, de l'illégalité affectant le contrat initialement conclu. Ainsi,
lorsque le consentement de l'administration a été vicié, le mécanisme
quasi-contractuel est « grippé » (CE, 6 oct. 2017, Sté Cegelec Perpignan45).
Souvent pathologique, le quasi-contrat demeurerait presque une curiosité
en droit administratif s'il ne contribuait remarquablement à l'équilibre des
situations et à l'équité du droit.

2. Les avant-contrats administratifs
56. Les avant-contrats constituent une forme contractuelle de pourparlers destinée à préparer un contrat définitif46. Ils peuvent avoir pour objet la
négociation (accords de principe) et la conclusion (contrats-cadres, promesses de contrat) d'un contrat définitif, ou encore l'obligation de privilégier un
éventuel cocontractant (pactes de préférence). Encore que sa place apparaisse réduite en droit administratif, compte tenu de la formalisation des
procédures de passation, l'avant-contrat peut - le cas échéant - précéder
un contrat administratif47. Mais la distinction entre avant-contrat et contrat
administratif s'avère parfois délicate. Sans se recouvrir parfaitement, les
deux catégories se croisent quelquefois en application des critères jurisprudentiels de qualification ou d'un texte. La situation des accords-cadres48, qui
intègrent à présent les anciens marchés à bons de commande, témoigne de
ces difficultés théoriques. Un temps qualifié explicitement de contrat49 (anc.
ord. 23 juill. 2015, art. 4), l'accord-cadre est une technique d'achat (CCP, art.
L. 2125-1 et art. L. 2325-1) qui organise pendant une certaine durée la commande publique et la présélection des opérateurs économiques (cette fonction supposant le respect du principe de transparence et de ses

43. Rec. p. 152, concl. DACOSTA ; AJDA 2008, p. 1092, chron. BOUCHER et BOURGEOIS-MACHUREAU.
44. AJDA 2012, p. 598, note AUBERT ; DA 2012, nº 4, note BRENET ; RLCT févr. 2012, p. 24, note
CARTON, p. 28, obs. GLASER.
45. AJDA 2017, p. 2189, chron. ROUSSEL et NICOLAS ; BJCP 2018, p. 61, concl. HENRARD ; CMP 2017,
nº 285, note UBAUD-BERGERON ; JCP A 2017, 2282, note MARTIN.
46. J.-M. MOUSSERON, M. GUIBAL, D. MAINGUY : L'avant-contrat (éd. F. Lefebvre, 2001).
47. M. GRIENENBERGER-FASS : Les avant-contrats administratifs (Mém. Paris 2, 2009) ; I. OMARJEE :
Les avant-contrats et le domaine public (JCP N 2009, 1208).
48. G. MOLLION : Remarques sur une nouvelle catégorie de contrat : l'accord-cadre (DA 2007,
Étude 11).
49. M. LAVAINE : La réforme de l'accord-cadre (AJDA 2016, p. 1905).

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