Systèmes - Droit des contrats administratifs - 2e - 48

Droit des contrats administratifs

droit public)54 et l'ordre juridictionnel (administratif) compétent en cas de
litige. Cette détermination procède de la loi ou de la jurisprudence, qui
applique généralement - mais non systématiquement - une méthode indiciaire.

A. Les « contrats administratifs par détermination
de la loi »
60. Depuis presque deux décennies, l'inflation des qualifications législatives fait rage. Elle aboutit à faire croître la famille des contrats administratifs par détermination de la loi, au risque de modifier les équilibres à l'intérieur de la vaste catégorie des contrats publics55. Furent explicitement
qualifiés de contrats administratifs ceux soumis au Code des marchés
publics (loi nº 2001-1168 « MURCEF » du 11 déc. 2001, art. 2)56, les - anciens
- contrats de partenariat (ord. nº 2004-559 du 17 juin 2004)57, les concessions de travaux publics (ord. nº 2009-864 du 15 juill. 2009, art. 1 et 11)58 ;
ou encore, les contrats d'achat d'électricité conclus entre Électricité de
France et les distributeurs nationalisés d'une part, certains producteurs
d'énergies renouvelables d'autre part (loi nº 2000-108 du 10 févr. 2000,
art. 10, modifié par loi « ENL » nº 2010-788 du 12 juill. 2010, art. 88)59. La
54. Outre les règles relatives à leur passation et à leur exécution (examinées plus loin), le
caractère administratif des contrats en fait normalement des documents administratifs
communicables au sens de l'ancienne loi nº 78-753 du 17 juillet 1978, codifiée aux articles
L. 300-1 s. du Code des relations entre le public et l'administration (J.-B. AUBY, J.-Cl. Adm.,
Fasc. 109-60, spéc. nº 35). Ce principe supporte toutefois des nuances, certaines particulièrement discutables (V., E. SAGALOVITSCH : L'accès aux contrats de partenariat : AJDA 2012,
p. 2367). V., s'agissant du caractère communicable de l'ensemble des pièces d'un marché, hormis celles qui relèvent de la stratégie commerciale de l'entreprise concurrente,
condition qui peut s'avérer restrictive : CE, 30 mars 2016, Centre hospitalier de Perpignan
(CMP 2016, nº 148, note UBAUD-BERGERON).
55. Sur cette catégorie, F. BRENET : Contrats administratifs par détermination de la loi
(J.-Cl. Adm., Fasc. 602). V. aussi, R. FERRÉ : L'identification du contrat administratif (Th. StÉtienne, 2016).
56. Cette qualification signait la fin de la catégorie des « marchés publics de droit privé »,
dont la jurisprudence avait auparavant reconnu l'existence (T. confl., 5 juill. 1999, Cne de
Sauve : AJDA 1999, p. 626, chron. FOMBEUR et RAYNAUD ; RDP 2000, p. 247, note LLORENS ; RFDA
1999, p. 1163, concl. SCHWARTZ). À titre d'illustration, les marchés conclus par l'Union des
groupements d'achats publics furent qualifiés de contrats administratifs, dès lors qu'ils
étaient soumis au Code des marchés publics (T. confl., 14 nov. 2011, UGAP : CMP 2012,
nº 5, note PIETRI ; DA janv. 2012, p. 3, obs. NOGUELLOU). Pour un exemple de conséquence :
T. confl., 19 nov. 2012, Sté Service rapide des Flandres (AJDA 2013, p. 298, note MARTIN).
56. V. égal., s'agissant d'un contrat portant sur l'édition d'un guide touristique, dont l'objet et
l'équilibre économique ne permettaient pas de retenir la qualification de marché public :
T. confl., 7 avr. 2014, Sté SEVP (BJCP 2014, p. 286, concl. GIRARD ; CMP 2014, nº 163, note
ECKERT ; DA 2014, nº 49, note SÉE). Ajoutons que, fort logiquement, cette qualification textuelle ne pouvait jouer si le code n'était pas applicable au jour de la conclusion du marché
(V., à Mayotte, T. confl., 9 févr. 2015, Sté Senseo, nº 3982).
57. Texte abrogé par l'ord. nº 2015-899 du 23 juill. 2015, art. 102.
58. Texte abrogé par l'ord. nº 2016-65 du 29 janv. 2016, art. 77.
59. F. MACAGNO : Le Grenelle II et la nature administrative des contrats d'achat d'électricité
(CMP 2011, Étude 1). Le dispositif rétroactif imaginé par le législateur a suscité un abondant contentieux. Ces contrats pourraient soulever des difficultés inédites, entre autres

48
Systèmes - Droit des contrats administratifs - 2e

Table des matières de la publication Systèmes - Droit des contrats administratifs - 2e
