Systèmes - Droit des contrats administratifs - 2e - 51

La notion de contrat administratif

contractantes puissent influencer la qualification, notamment par la définition de l'objet ou l'insertion de clauses, elles ne sauraient fixer de manière
définitive le genre du contrat ou convenir d'une attribution de compétence
juridictionnelle66.

1. Le critère personnel
64. Usuellement - et improprement - dénommé en doctrine « critère
organique », au risque d'une confusion entre les organes et le corps67, ce
paramètre joue un rôle décisif dans l'identification du contrat
administratif68. Il implique, en principe, la présence d'une personne publique
(pour un rappel : T. confl., 11 févr. 2019, Sté T2S c/EDF69). Autrement dit, un
contrat entre personnes privées est, ordinairement, de droit privé.
65. Cette exigence peut surprendre, puisqu'elle a été abandonnée à
l'égard des actes administratifs unilatéraux (qui sont susceptibles, sous certaines conditions, d'être édictés par des personnes privées70). Elle tient
notamment au fait que le juge administratif a voulu éviter une trop grande
extension du champ des contrats administratifs (un parallèle pouvant être
établi avec la domanialité publique, également cantonnée grâce à son arrimage à la personnalité publique). Même contrôlées par la puissance
publique, des personnes privées contractent donc en principe par conventions de droit privé (y compris quand le contrat est conclu dans un but d'intérêt général ou de service public et contient des clauses exorbitantes).
C'est par exemple le cas d'une association, quand bien même elle regrouperait, pour l'essentiel, des personnes publiques (T. confl., 2 avr. 2012, Sté
Atexo71). Une solution comparable est retenue à propos des contrats de
transport de marchandises - passés entre sociétés - pour la réalisation de
travaux publics dont une personne publique est destinataire72.

66. T. confl., 10 déc. 2018, Sté d'aménagement d'Isola 2000 : BJCP 2019, p. 129, concl. LIFFRAN.
67. La question organique intéresse l'organe compétent pour signer le contrat ; or, le problème porte ici sur la qualité du (des) signataires. À certains égards, cette confusion
rejoint celle entre capacité et compétence pour conclure une convention. On pourrait
soutenir, plus clairement, que la première se rattache à la personnalité juridique et
offre la possibilité de contracter, tandis que la seconde renvoie aux organes et organise,
à proprement dire, les modalités juridiques pour contracter. V. plus généralement,
P.-M. MURGUE-VAROCLIER, Le critère organique en droit administratif français (LGDJ, 2018).
68. F. LICHÈRE : L'évolution du critère organique du contrat administratif (RFDA 2003, p. 341).
V. aussi, Y. WEBER : « Les acteurs des contrats de l'administration » (Mél. Peiser, PU Grenoble, 1995, p. 530).
69. DA 2019, Alerte 62.
70. Par ex., J. PETIT , P.-L. FRIER : Droit administratif (LGDJ, 13e éd., 2019, nº 581 s.).
71. CMP 2012, nº 176, note DEVILLERS ; JCP A 2012, Act. 250, obs. ERSTEIN ; JCP A 2012, 2412,
note MARTIN.
72. Ceci malgré la caractérisation d'une « lettre de voiture », contrat ouvrant une action
directe en paiement à l'encontre de la personne publique destinataire : T. confl., 9 déc.
2019, Sté Ducournau Transports (AJDA 2019, p. 2523, obs. MAUPIN) ; CMP 2020, no 39, note
UBAUD-BERGERON.

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