Systèmes - Droit des contrats administratifs - 2e - 53

La notion de contrat administratif

plus facilement admise qu'était en cause la construction d'ouvrages se rattachant à la voirie nationale : ouvrages autoroutiers81, routes nationales, ou
encore tunnels (T. confl., 12 nov. 1984, SEM du tunnel de Sainte-Marie-auxMines82). Il est vrai aussi que la jurisprudence Peyrot ne jouait pas, s'agissant
des contrats passés par les concessionnaires hors secteur routier et hors
mandat (T. confl., 9 juill. 2012, Cie des eaux et de l'ozone83). Reste que sa
logique a débordé le domaine routier, pour s'étendre par exemple aux
contrats conclus par les sociétés d'aménagement du territoire (CE, 30 mars
1975, Sté d'équipement de la région montpelliéraine ; T. confl., 7 juill. 1975, Cne
d'Agde84) ou à ceux liés à la gestion des marchés d'intérêt national85. Ni la
référence au mandat lato sensu ni l'explication naturaliste ne suffisaient à
rendre compte de l'ensemble des solutions prétoriennes, les tribunaux
tirant au cas par cas les conséquences de la présence d'une personne
publique en coulisses, en fonction de considérations auxquelles l'opportunité ne paraissait pas étrangère.
Le pragmatisme a conduit à un net resserrement de cette jurisprudence. Estimant qu'elle entraînait des qualifications inappropriées, le juge
a exigé la présence de « circonstances particulières » pour regarder l'exploitant privé d'un ouvrage public comme agissant pour le compte d'une
personne publique (T. confl., 16 juin 2014, Société d'exploitation de la Tour
Eiffel86). La voie devait inévitablement se réduire pour la jurisprudence
Peyrot87. Celle-ci fut solennellement abandonnée, quelques mois plus tard,
à l'occasion d'un litige entre un concessionnaire autoroutier et une artiste,
relatif à l'édification d'une œuvre monumentale sur une aire d'autoroute
(T. confl., 9 mars 2015, Rispal c./ Sté ASF88). Ce revirement tirait les conséquences de l'absence de fondement théorique clair de l'arrêt de 1963, de
sa complexité de mise en œuvre (le critère du lien suffisant avec les travaux
routiers ayant abouti à des résultats peu prévisibles) et du désengagement
de l'État en matière autoroutière. Pareille évolution prétorienne renforce, a
contrario, la valeur du critère personnel pour les contrats entre contractants
privés, la jurisprudence semblant revenir à une lecture plus orthodoxe.
81. Pour une extension à leurs accessoires : CE, 23 déc. 2011, Sté APRR (CMP 2012, nº 38,
note ECKERT). Sur la question, A. SEVINO, L. KLEIN : Marchés des concessionnaires d'autoroutes : la fausse simplification opérée par la jurisprudence Peyrot (AJDA 2012, p. 1268).
82. AJDA 1985, p. 151, concl. GENEVOIS ; JCP G 1986, 20508, note ABELLA ; RFDA 1985, p. 353,
étude LLORENS.
83. AJDA 2012, p. 1433, obs. POUPEAU ; CMP 2012, nº 268, note PIETRI ; JCP A 2012, Act. 510, obs.
DUBREUIL.
84. D'une part : AJDA 1975, p. 345, chron. FRANC et BOYON ; D. 1976, p. 3, note MODERNE. D'autre
part : nº 66. - Pour un bilan, F. LLORENS : Que reste-t-il de la jurisprudence « Société
d'équipement de la région montpelliéraine » et « Commune d'Agde » ? (RJEP 2011,
Étude 4).
85. CAA Paris, 7 mars 2013, SEMMARIS (nº 10PA05993).
86. BJCL 2014, p. 673, concl. ESCAUT, obs. HOURSON ; CMP 2014, nº 220, note DEVILLERS.
87. M. CANEDO-PARIS : La jurisprudence Société Entreprise Peyrot : stop ou encore ? (RFDA
2015, p. 32).
88. AJDA 2015, p. 1204, chron. LESSI et DUTHEILLET DE LAMOTHE ; RFDA 2015, p. 270, concl. ESCAUT,
p. 273, note CANEDO-PARIS.

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