Systèmes - Droit des contrats administratifs - 2e - 54

Droit des contrats administratifs

2. Le critère de l'objet
68. Un contrat passé par une personne publique peut être administratif
en raison de son objet (premier critère alternatif). Encore que ce ne soit pas
absolument systématique (V., considérant qu'un contrat de transaction est
administratif quand il met fin à un litige administratif : CE, avis 6 déc. 2002,
Synd. intercom. des établissements du second cycle du second degré de
l'Haÿ-les-Roses89), il s'agit presque toujours d'un objet de service public ou
de travail public.

a) Le service public
69. La relation au service public rend le contrat administratif à partir
d'un certain degré « d'intimité ». La question est de savoir où le seuil se
situe, ce qui renvoie à une gradation. Il existe, de ce point de vue, trois situations-types (présentées decrescendo)90.
70. D'abord, les contrats ayant pour objet l'exécution même du service
public : ils correspondent surtout à ceux confiant l'exécution d'une mission
de service public au cocontractant. Le caractère administratif de ces
contrats a été consacré par l'arrêt Époux Bertin (CE, 20 avr. 195691), mais
l'idée à l'origine de cette jurisprudence remonte aux années 191092. S'il en
découle que tous les contrats de délégation de service public sont administratifs, le périmètre du contrat administratif excède la sphère des seules
délégations. Présente cette qualité, à titre d'illustration, le contrat de location d'un immeuble par une société d'HLM à un centre régional des œuvres
universitaires et scolaires (CE, 8 oct. 2010, Sté HLM Un toit pour tous93). Sans
doute en raison de l'exigence du lien avec le service public et de l'encadrement croissant - pour ne pas dire de la standardisation - des contrats portant sur l'exécution même du service public, les utilisations explicites de la
jurisprudence Bertin se font plus rares.
71. Ensuite, les contrats constituant une modalité d'exécution du service
public : la personne publique gère elle-même le service et contracte dans
l'exercice de sa mission (avec un secteur privilégié, celui de l'interventionnisme économique). Le contrat ne sert pas à confier le service
public, il représente un instrument permettant de l'assurer. L'origine de
cette jurisprudence remonte aux années 1920, sa consécration s'inscrivant
- comme pour la catégorie précédente - dans le mouvement de reviviscence
du service public au cours des années 1950 (CE, 20 avr. 1956, Grimouard94).
89. GACA nº 75. V. égal., CE, 9 juill. 2015, Football Club des Girondins de Bordeaux, préc. nº 48.
90. Sur l'idée de gradation des « contrats de service public », H.-G. HUBRECHT : Les contrats de
service public (Th. Bordeaux, 1980).
90. V. plus généralement, J.-F. AUBY, Les contrats de gestion du service public (LGDJ, 2016).
91. GAJA nº 66.
92. Par ex., CE, 4 mars 1910, Thérond (GAJA nº 19).
93. CMP 2011, nº 37, note ECKERT ; DA 2011, nº 4, note BILLET ; JCP A 2010, 2375, note GUIGUE.
94. GAJA nº 66.

54
Systèmes - Droit des contrats administratifs - 2e

Table des matières de la publication Systèmes - Droit des contrats administratifs - 2e
