Systèmes - Droit des contrats administratifs - 2e - 57

La notion de contrat administratif

public du secours en montagne certains prestataires privés (en l'occurrence, des compagnies de transport héliporté).
La confrontation de ces trois séries d'application du critère du service
public montre le fort aléa qui domine l'exercice de qualification contractuelle, art par hypothèse assez subjectif.

b) Le travail public
75. La qualification administrative du contrat peut être justifiée par un
objet de travaux publics. Dans ce cas, elle était classiquement - quoiqu'indirectement - fondée sur l'article 4 alinéa 3 de la loi du 28 pluviôse an VIII107,
qui prévoyait la compétence du juge administratif en cas de contentieux. Si
ce texte a été abrogé par erreur (ord. nº 2006-460 du 21 avril 2006, art. 3)108,
la continuité prévaut aujourd'hui sur un fondement strictement
jurisprudentiel109 (sauf cas, bien sûr, où l'on a affaire à des contrats administratifs par détermination de la loi : marchés ou concessions de travaux
publics).
76. Il y a là une illustration du caractère attractif de la notion de travail
public, qui joue en matière contractuelle comme ailleurs. Car le travail
public est une « notion attrape-tout », dont l'effet d'aimantation s'avère singulièrement puissant (et supérieur, en l'occurrence, à celui de la notion de
service public) : le juge tient pour administratifs tous les contrats en lien -
direct (exécution des travaux) ou indirect (offres de concours, transactions,
etc.) - avec l'exécution de travaux publics, dès lors que le critère personnel
est rempli110. Le fait qu'un litige entre maître d'ouvrage et sous-traitant se
rattache à la réalisation de travaux publics justifie aussi qu'il relève de la
juridiction administrative, à moins que les parties se trouvent unies par un
contrat de droit privé (par ex., T. confl., 16 nov. 2015, Métropole européenne de
Lille111). Le pouvoir d'attraction de la notion de travail public est si fort qu'il
conduit même le juge administratif à se prononcer sur des actions en
garantie entre constructeurs, malgré la présence d'un contrat privé répartissant les prestations, sauf s'il existe une difficulté sérieuse à trancher
(T. confl., 9 févr. 2015, Sté Ace European group Limited112). La compétence
107. Texte attribuant compétence aux anciens conseils de préfecture pour connaître des
« difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés ».
108. JCP A 2009, nº 29, p. 3.
109. Par ex., s'agissant des dommages de travaux publics : CE, 7 août 2008, SA de gestion des
eaux de Paris (DA 2009, nº 77, obs. GLASER).
110. Il arrive même que la compétence administrative soit retenue, de façon discutable, pour
des litiges contractuels entre personnes privées à l'occasion d'une opération de travail
public (Cass. 1re civ., 6 oct. 2010 : CMP 2010, nº 402, note CLAMOUR).
111. CMP 2016, nº 21, note DEVILLERS. Antérieurement, T. confl., 2 juin 2008, Cne de Dainville :
AJDA 2008, p. 2449, note EVEILLARD ; CMP 2009, nº 60, note PIETRI ; T. confl., 28 mars 2011,
Cne de La Clusaz, nº 3773.
112. AJDA 2015, p. 1549, note CLAMOUR ; CMP 2015, nº 83, note DEVILLERS ; JCP A 2015, 2149, note
MARTIN ; JCP G 2015, 512, note EVEILLARD ; RDI 2015, p. 186, note DELAUNAY.

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