Systèmes - Droit des contrats administratifs - 2e - 59

La notion de contrat administratif

contrat « ordinaire », parce qu'elle est exclue dans les relations entre personnes privées (ainsi, des clauses renvoyant aux procédés comme les états
exécutoires ou les exonérations fiscales) ou qu'elle consacre une situation
très inégalitaire entre les parties. C'est le cas des clauses prévoyant au profit de l'administration une faculté de modification unilatérale du contrat pour
motif d'intérêt général, un pouvoir de contrôle et de direction (par ex. : CE,
19 nov. 2010, Office national des forêts119) ou encore des stipulations instituant
certaines sujétions, telles que des obligations de service public. Le fait
qu'une clause déroge à un statut de droit privé ne suffit pas, en revanche,
à la rendre exorbitante (ceci pouvant notamment s'expliquer par la spécificité de certains régimes appliqués aux contrats spéciaux par rapport aux
règles communes)120.
Espérant donner un nouveau souffle à la notion de clause exorbitante, le
juge des conflits l'a rebaptisée au moyen d'une formule assez boursouflée
et à l'allure tautologique : c'est la « clause qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l'exécution du contrat,
implique, dans l'intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant des contrats
administratifs » (T. confl., 13 oct. 2014, Sté AXA France IARD121. V. pour quelques illustrations, Cass. 1re civ., 17 févr. 2016, CCAS de Louvres122 ; CE,
5 févr. 2018, CNES et autres123). D'un côté, cette redéfinition entend dépasser
la lecture classique des clauses remarquables des contrats administratifs
par référence au droit commun. Il ne s'agit plus tant de les différencier en
comparaison de relations perçues comme des standards que d'affirmer
leurs éléments singuliers. L'atténuation de la lecture binaire retenue
jusque-là a sans doute joué un rôle dans cette évolution conceptuelle. D'un
autre côté, on peut s'interroger sur les effets concrets d'un tel changement.
Avec l'introduction de la référence aux prérogatives publiques et à l'intérêt
général, les contours de cette catégorie de clauses apparaissent particulièrement nébuleux. Aussi faut-il craindre que les difficultés jadis constatées
perdurent.

b) Difficultés de mise en œuvre
80. En premier lieu, le recours à ce critère peut s'avérer inutile. C'était
le cas jusqu'aux années 1950 pour les contrats relatifs à la gestion du

119. AJCT 2011, p. 141, comm. CLAMOUR ; AJDA 2011, p. 281, comm. DREYFUS ; CMP 2011, nº 36,
note DEVILLERS ; DA 2011, nº 19, note BRENET ; JCP A 2011, 2020, comm. MOREAU ; RJEP 2011,
nº 12, concl. DACOSTA.
120. Pour une clause dérogeant au statut des baux emphytéotiques sans être exorbitante,
Cass. 1re civ., 6 juill. 2011, Sté Coop-BCT (JCP A 2012, nº 21, p. 20, chron. CHAMARD-HEIM ;
RDI 2011, p. 565, obs. POUMARÈDE). De même, pour celle dérogeant au statut des baux
commerciaux : Cass. 3e civ., 2 févr. 2005, ONF (AJDI 2005, p. 654, obs. DUMONT).
121. AJDA 2014, p. 2180, chron. LESSI et DUTHEILLET DE LAMOTHE ; RFDA 2014, p. 1068, concl. DESPORTES.
122. CMP 2016, nº 93, note PIETRI.
123. BJCP 2018, p. 143, concl. HENRARD ; CMP 2018, nº 78, note UBAUD-BERGERON.

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