Systèmes - Droit des contrats administratifs - 2e - 62

Droit des contrats administratifs

plus elles sont nombreuses et plus les chances que le contrat soit administratif sont grandes135.
84. Une question, actuellement posée, consiste à savoir si des clauses
que l'on croise usuellement dans les contrats de location que les personnes
publiques passent avec des bailleurs privés (clauses de protection du service public dans les contrats de bail ou de crédit-bail) sont, ou non, exorbitantes. L'enjeu est de taille, mais le juge n'a pas encore eu l'occasion de se
prononcer clairement.
Les interrogations sont donc nombreuses ; on aimerait être sûr que la
nouvelle définition de la clause exorbitante par le Tribunal des conflits
contribuera à lever ces incertitudes.

C. Les techniques subsidiaires
1. La présomption d'administrativité
85. La problématique est celle du traitement des contrats entre personnes publiques, dont on sait le développement important136. Le poids de l'élément personnel est tel que la jurisprudence affiche une technique d'identification spécifique. Ces contrats ne seraient pas tant administratifs par
application de la « méthode multicritères » que par l'effet d'une présomption : ils sont présumés administratifs, sauf si, eu égard à leur objet, ils ne
font naître entre les parties que des relations de droit privé (T. confl., 21 mars
1983, Union des assurances de Paris137). Relèvent de cette dernière exception
les relations commerciales entre personnes publiques ou les contrats relatifs à la gestion du domaine privé138.
86. L'enfer est pavé de bonnes intentions. Cette jurisprudence, dont le
but était la simplification, n'a pas atteint son objectif. Impliquant de vérifier
dans chaque espèce l'objet du contrat, elle portait en elle son propre échec.
Sans l'abandonner formellement, le Tribunal des conflits devait qualifier
d'administratifs des contrats entre personnes publiques par référence aux
critères ordinaires, exécution du service public (par ex. : T. confl., 7 oct. 1991,
135. S'agissant d'une vente de biens immobiliers, constituent de telles clauses celles qui
organisent une exemption d'impôt foncier, qui garantissent des locations ou des achats
ultérieurs, qui prévoient des emplois réservés ou des conditions particulières d'utilisation d'infrastructures (T. confl., 6 juin 2016, Cne d'Aragnouet : BJCP 2016, p. 373, concl.
GIRARD ; CMP 2016, nº 198, note UBAUD-BERGERON ; JCP A 2016, 2194, obs. DE GAUDEMAR).
136. V. nº 10.
137. AJDA 1983, p. 356, concl. LABETOULLE ; D. 1984, p. 33, note AUBY et HUBRECHT ; RA 1983,
p. 368, note PACTEAU. V. aussi, dossier « Les contrats entre personnes publiques » (AJDA
2013, pp. 833-860).
138. Par ex., pour un contrat de bail : CE, 11 mai 1990, BAS Blénod-lès-Pont-à-Mousson (AJDA
1990, p. 614, note COLLY ; CJEG 1990, p. 347, concl. HUBERT ; D. 1991, p. 141, obs. LLORENS et
SOLER-COUTEAUX) ; pour une cession immobilière, T. confl., 4 juill. 2016, Cne de Gélaucourt
(BJCP 2016, p. 452, concl. BOURGEOIS-MACHUREAU ; CMP 2016, nº 230, note PIETRI).

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