Systèmes - Droit des contrats administratifs - 2e - 65

La notion de contrat administratif

garantie dépendant de celle du contrat principal (en général de droit privé,
mais administratif à l'occasion152). Elle connaît néanmoins différents prolongements, sans doute parce qu'elle s'avère commode et empreinte de réalisme économique.
Ainsi, un contrat de cession d'outillage entre l'exploitant d'un terminal
portuaire et l'établissement public gestionnaire relève « d'un même
ensemble contractuel » avec la convention de terminal153, et donc de la compétence du juge administratif. De façon comparable, celui-ci recourt parfois
à la technique des groupes de contrats afin d'en déduire plus simplement
une qualification154. Naturellement, pareille logique peut aussi conduire à
regarder comme privés des contrats dans la dépendance d'un contrat de
droit privé (par ex., les contrats de raccordement des producteurs autonomes au réseau ERDF : T. confl., 8 juill. 2013, SEEP155). Il reste que, parfois, des
contrats dans l'ombre d'une convention source ne sont pas regardés
comme leurs accessoires (par ex., à propos d'un contrat lié à une délégation
de service public, mais demeurant privé : Cass. 1re civ., 6 juin 2018, Sté Keolis
Dijon156).
91. Concluons ces développements sur un paradoxe : il est beaucoup
question de banalisation, voire de privatisation, du droit applicable à l'administration dans le récit doctrinal contemporain. Or, même si le régime du
contrat administratif est en partie « informé » par le droit privé, ce qui touche l'identification de ce contrat témoigne exactement du contraire : multiplication des contrats administratifs par détermination de la loi, jeu de la
méthode indiciaire qui aboutit le plus souvent à la qualification administrative des contrats. Les dernières décennies ont vu, comme en matière domaniale, s'étendre la sphère de compétence du juge administratif. Il y a là un
élément clef, s'agissant de l'enjeu de pouvoir que constitue indubitablement
le contrôle du contentieux économique.

152. Par ex., les accords autonomes accompagnant les contrats de partenariat (TA Bordeaux,
19 déc. 2012, Rouveyre : AJDA 2013, p. 529, note BRACONNIER ; CMP 2013, nº 84, note NIGRI ;
CE, 11 mai 2016, Rouveyre : BJCP 2016, p. 254, concl. HENRARD ; CMP 2016, nº 171, note
UBAUD-BERGERON ; DA 2016, nº 46, note BRENET).
153. T. confl., 13 nov. 2017, Sté Bordeaux Atlantique Terminal : CMP 2018, nº 29, note ECKERT.
154. V., au sujet d'une convention tripartite entre un syndicat de transport et deux sociétés
concessionnaires, au titre de deux conventions distinctes, qui sert à la cohérence des
relations contractuelles et dont la qualification est induite de celle des concessions,
CE, 6 déc. 2013, Sté Kéolis Caen : AJDA 2014, p. 741, note LOMBARD ; BJCP 2014, nº 93,
concl. PELLISSIER ; CMP 2014, nº 42, note ECKERT.
155. CMP 2013, nº 241, note DEVILLERS ; Contrats publics 2013, nº 136, p. 65, note LE CHATELIER ;
DA 2013, nº 78, note SIMONNET.
156. RJDA 2018, p. 846.

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