Systèmes - Droit des contrats administratifs - 2e - 70

Droit des contrats administratifs

publique, marchés publics et concessions175. En effet, il est possible de faire
gérer tout ou partie d'un service public par une entreprise, sur le fondement
d'un marché public de services (exemple : la gestion « mixte » des prisons).
On voit les limites de « l'objet de service public » : la distinction entre « commander des prestations » (marchés publics) et « déléguer un service »
(concessions publiques) n'est pas discriminante. Déléguer un service, c'est
- notamment, au regard du droit de l'Union européenne - commander une
prestation : le « droit de la commande publique » englobe les deux catégories de contrats, logiquement traitées par le Code de la commande
publique.
99. De la même façon, ce critère de l'objet ne permet pas de distinguer
les contrats portant sur des travaux publics : les marchés publics de travaux
et les concessions de travaux publics (dont le régime était encadré jusqu'en
2018 par l'ordonnance nº 2009-864 du 15 juillet 2009176 et l'est désormais
par la troisième partie du Code de la commande publique) portent sur le
même objet, mais ils ne suivent pas le même régime.
100. La période contemporaine est enfin marquée par le développement
des contrats dits complexes ou globaux177, qui intègrent une pluralité d'objets, ce qui neutralise partiellement l'efficacité de ce critère. Il peut être
malaisé, à titre d'exemple, de distinguer par leur objet une concession de
service public et un marché de partenariat (celui-ci « flirtant » souvent avec
celle-là)178. En pratique, l'analyse de l'objet intervient plutôt à un second
niveau pour déterminer, au sein d'une catégorie (marché ou concession, le
plus souvent), le degré des exigences procédurales. On songe aux différents
seuils financiers de passation, qui varient selon l'objet de la convention.
Leur identification est moins aisée qu'il n'y paraît, comme en témoigne le
cas des contrats « mixtes ».

2. Le paramètre financier
101. Le critère financier est un élément complémentaire, qui doit être
combiné avec le précédent. Il permet, en premier lieu, de rattacher les
contrats administratifs à la catégorie des marchés publics ou à celle des
concessions publiques. Dans les marchés, la rémunération du cocontractant est assurée par le versement d'un prix (ce sont donc, en principe, des
contrats à paiement public : le prix est généralement versé par

175. Sur cette dichotomie, F. ROLIN : De la distinction entre marché public et délégation de
service public (RDC 2006, p. 485).
176. P. PROOT : Concession de travaux publics (J.-Cl. Adm., Fasc. 672) ; B. DACOSTA : « Le contrat
de concession de travaux publics issu de l'ordonnance du 15 juillet 2009 : un intrus dans
le paysage contractuel ? » (Mél. Richer, LGDJ, 2013, p. 57).
177. P. DELVOLVÉ : Les contrats globaux (RFDA 2004, p. 1079).
178. F. LINDITCH : Contribution à la distinction des conventions de délégation de service public
et des contrats de partenariat (JCP A 2011, 2394).

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