Systèmes - Droit des contrats administratifs - 2e - 75

La notion de contrat administratif

nature juridique de ces conventions soit fonction de leur montage financier,
l'essentiel résidant dans les garanties apportées par l'acheteur.
108. Un dernier exemple concernait le partenariat196 : contrat complexe,
à objet global197, intégrant des prestations variées (conception, construction,
gestion et entretien d'ouvrages, voire gestion d'un service public ainsi que le
prévoit maintenant de façon explicite le Code de la commande publique en
son article L. 1112-1 à propos des marchés de partenariat). Vu cette pluralité, il était permis d'hésiter entre les qualifications de marché public et de
délégation de service public. La plupart des auteurs considéraient néanmoins qu'il s'agissait de marchés publics, car c'étaient des contrats à paiement public (la rémunération du cocontractant étant assurée par un prix
versé de façon fractionnée sous forme de loyer pendant la durée du
contrat) ; mais des marchés spéciaux, qui échappaient à l'ancien Code des
marchés publics. Fort heureusement, le législateur délégué a expressément intégré ce montage contractuel singulier au sein des contrats de la
commande publique (V. ord. nº 2015-899 du 23 juill. 2015, art. 66 s., abrogés
par ord. nº 2018-1074 du 26 nov. 2018). Le contrat en cause est soumis aux
principes du droit des marchés publics, avec un certain nombre de réserves
et de particularités (CCP, art. L. 2200-1 s. ; auparavant, sur ses conditions
d'utilisation, CE, 30 juill. 2014, Cne de Biarritz198). S'il reste critiquable sur
les plans économique et financier, le partenariat est entré en somme dans
le droit chemin de la commande publique : quoique très particulier, c'est un
marché public à part entière.

2. Les contrats administratifs « à double visage »
109. Des contrats administratifs sont quelquefois susceptibles d'être
rattachés à plusieurs catégories, dont les caractéristiques s'avèrent incompatibles. Il importe alors de savoir en fonction de quels paramètres le choix
entre les qualifications possibles doit être effectué. Ainsi la question se
trouve-t-elle régulièrement posée du choix entre la qualification de contrat
domanial et celle de contrat de commande publique. Car un nombre élevé
de délégations de service public implique(nt) l'utilisation privative du
domaine public (distribution d'eau, chauffage urbain, transports...)199. Avant
2015, l'exemple classique était celui des contrats domaniaux avec opérations de construction pour le compte de la collectivité bailleresse (montages
dits « aller-retour »).
196. F. ROLIN : L'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et le problème de
la classification des contrats (RDC 2004, p. 1037).
197. Une mission globale ne peut reposer sur un système de tranches fermes et conditionnelles (CE, 29 avr. 2015, Synd. de valorisation des déchets de la Guadeloupe : AJDA 2015,
p. 1749, note MULLER ; BJCP 2015, p. 360, concl. PELLISSIER ; CMP 2015, nº 137 ; DA 2015,
nº 41, note AMILHAT ; JCP A 2015, 2220, note LINDITCH).
198. BJCP 2014, p. 404, concl. PELLISSIER ; CMP 2014, nº 274, note ECKERT ; DA 2014, nº 74, BRENET ; JCP A 2014, 2268, note CORNILLE.
199. Pour une illustration : CAA Paris, 4 déc. 2012, Sté d'exploitation de la Tour Eiffel
(nº 10PA04788).

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