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La passation des contrats administratifs
123. L'autre strate correspond au droit interne. Un premier volet est
constitutionnel : selon le Conseil constitutionnel, la transparence dans le
domaine des contrats publics constitue tout à la fois un objectif à valeur
constitutionnelle (nº 92-316 DC, 20 janv. 1993, Loi relative à la prévention de la
corruption29) et un principe du droit de la commande publique (nº 2003-473
DC, 26 juin 200330).
Le principe de transparence est aussi affirmé par la législation française, dans le sillage du droit de l'Union européenne, à partir du début des
années 1990 (lois nº 91-3 du 3 janv. 1991, nº 92-125 du 6 févr. 1992, nº 93122 du 29 janv. 1993, nº 95-101 du 2 févr. 1995, nº 95-127 du 8 févr. 1995).
La codification du droit a fourni l'occasion d'une reformulation des principes
de la commande publique ; le principe d'égalité y précède, dans l'énonciation, les autres. Il reste que les principes de « transparence des procédures » et de « liberté d'accès » conservent leur portée générale (CCP, art.
L. 3). La nuance rédactionnelle apportée ne limite pas les potentialités du
triptyque classique ; elle conforte l'affirmation de la transparence.
Le Conseil d'État n'a pas fait de la transparence en tant que telle un
principe général du droit31, mais il s'y réfère régulièrement (par ex. : CE,
avis 29 juill. 2002, Sté MAJ Blanchisseries de Pantin32) et qualifie ainsi certains
principes qui y sont liés (V., pour l'impartialité des procédures d'attribution
de la commande publique : CE, 12 sept. 2018, Synd. mixte des ordures ménagères de la vallée de Chevreuse33).
B. Les déclinaisons du principe
124. Elles se manifestent par des textes d'une grande technicité (un
exemple de sophistication : le décret nº 2009-889 du 22 juillet 2009 sur les
concessions d'aménagement prévoyait cinq procédures différentes34). Ce
qui suit concerne surtout les contrats de la commande publique : car c'est
à leur égard que la problématique de la mise en concurrence est la plus
pertinente ; ils sont conclus avec des opérateurs économiques agissant sur
un marché concurrentiel (contrairement - par exemple - aux contrats de
recrutement d'agents publics, qui ne donnent pas lieu à une mise en
29. Rec. p. 14 ; LPA 2 janv. 1993, p. 4, chron. MATHIEU et VERPEAUX ; RFDA 1993, p. 902, note
POUYAUD.
30. Préc. nº 19.
31. V., considérant qu'aucun principe général du droit n'impose l'appel à la concurrence lors
de la passation d'un contrat administratif : CE, 12 oct. 1984, Chambre syndicale des agents
d'assurances des Hautes-Pyrénées (Rec. p. 326 ; RFDA 1985, p. 13, concl. DANDELOT).
32. Rec. p. 297 ; AJDA 2002, p. 755 et RDI 2002, p. 395, obs. DREYFUS ; RTD com. 2003, p. 70, obs.
ORSONI.
33. AJDA 2018, p. 2246, note AGRESTA et HUL ; BJCP 2019, p. 12, concl. PELLISSIER ; CMP 2018,
nº 241, note UBAUD-BERGERON ; JCP A 2018, 2316, note LINDITCH.
34. La passation des concessions d'aménagement est en quelque sorte normalisée par le
renvoi, selon la répartition du risque économique, aux dispositions régissant les marchés
publics ou les concessions ; mais elle conserve certaines particularités procédurales
(V. C. urb., art. R. 300-11-2).
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