Systèmes - Droit des contrats administratifs - 2e - 87

La passation des contrats administratifs

savoir comment ces principes sont mis en œuvre. Si le Code des marchés
publics de 2006 avait simplifié les choses en faisant de l'appel d'offres la
procédure « ordinaire », il consacrait déjà l'existence de nombreuses procédures particulières. Depuis 2015 (ord. « Marchés publics » du 23 juillet 2015),
l'acheteur public dispose d'une plus grande liberté de choix, puisque les
procédures formalisées ne sont plus hiérarchisées.
127. Ces procédures sont présentées par les articles L. 2120-1 et suivants du Code de la commande publique ; code qui y consacre ensuite des
dispositions spécifiques (V. surtout les articles L. 2124-2 et suivants, pour la
définition des procédures. Les règles s'appliquent aux marchés, mais aussi
aux « accords-cadres »39, lesquels constituent des techniques d'achat au
même titre que le « concours » ou les « enchères électroniques »). Le mouvement général illustre une flexibilité accrue, de fortes doses de négociation
ayant été instillées au sein du principe de mise en concurrence. Dans le
même esprit, les textes autorisent expressément les acheteurs à recourir
à la technique du sourcing ou du « sourçage » (selon la sensibilité de l'administration à la langue française)40, qui permet une meilleure préparation de
l'achat par un sondage des opérateurs économiques visant à connaître le
marché et à mieux définir le besoin (CCP, art. R. 2111-1). Pour la passation
des marchés publics, il convient de distinguer schématiquement trois principales situations et une série de procédures spéciales.

a) Les procédures sans publicité ni mise en concurrence
128. Dans un premier cas de figure, les acheteurs - pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices - peuvent recourir à une procédure négociée
sans publicité ni mise en concurrence (CCP, art. L. 2122-1). Cette faculté
correspond à plusieurs situations particulières, dont la passation d'un
contrat de faible valeur, appelant de moindres contraintes. Le code dresse
une liste non exhaustive d'hypothèses susceptibles de justifier une passation simplifiée (CCP, art. R. 2122-1 s.) : soit en cas d'urgence et dans des
circonstances imprévisibles qui ne permettent pas de respecter les délais
ordinaires (dangers sanitaires, risque d'incendie, etc.) ; soit lorsqu'aucune
candidature recevable ou offre appropriée n'a été proposée dans les délais ;
soit enfin lorsque les travaux, services ou fournitures ne peuvent être réalisés ou livrées que par une seule entreprise (acquisition d'une œuvre d'art,
motif technique, etc.). Échappant à la plupart des exigences procédurales,
ces marchés sont néanmoins soumis à certaines conditions d'utilisation.
Ainsi, l'urgence de la passation d'un contrat se conçoit seulement si son
contenu est limité, matériellement et temporellement, à l'urgence des
en cas de pluralité d'offres sur le marché (CE, 17 mars 2017, Ordre des avocats de Paris :
BJCP 2017, p. 216, concl. HENRARD).
39. D'après le Code de la commande publique (art. L. 2125-1), l'accord-cadre « permet de
présélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques en vue de conclure un contrat
établissant tout ou partie des règles relatives aux commandes à passer au cours d'une
période donnée ». V. nº 56.
40. Dossier « Le sourcing : pratiques et recommandations » (Contrats publics mars 2018).

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