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Droit des contrats administratifs

besoins. Les acheteurs ne sauraient, en tout état de cause, user avec excès
de ces procédures sans publicité ni mise en concurrence41.

b) Les procédures adaptées
129. Dans les marchés à procédure adaptée (dits « MAPA » : CCP, art.
L. 2123-1 et art. R. 2123-1 s.42), il y a publicité et mise en concurrence,
mais - contrairement aux procédures dites formalisées - liberté du pouvoir
adjudicateur quant à leurs modalités de mise en œuvre. D'une part, les
acheteurs publics peuvent bénéficier de ces modalités libérales de passation pour un motif économique, soit en raison du montant total du marché,
soit en considération du montant de certains lots. Dans la première hypothèse, la valeur globale du contrat prise en compte est inférieure aux seuils
européens (CCP, art. R. 2124-1). Ceux-ci étant relativement élevés (par ex.,
5 350 000 euros HT pour les marchés de travaux), les MAPA présentent une
grande importance (ils concernent, en pratique, la plupart des marchés).
Dans la seconde hypothèse, bien que la valeur d'un contrat franchisse les
seuils européens, un ou plusieurs de ses lots sont susceptibles - vu leur
valeur modeste - d'être conclus en procédure adaptée (par ex., pour les travaux, sont visés des lots d'un montant inférieur à 1 million d'euros et dont la
somme doit être inférieure à 20 % de la valeur du marché). D'autre part,
l'évaluation des montants est parfois indifférente, seul comptant alors l'objet du contrat. Ainsi, quelle qu'en soit la valeur estimée, les marchés de services sociaux et de services spécifiques (par ex., ceux des tribunaux ou des
prisons) peuvent être passés selon une procédure adaptée. Les textes
ménagent donc de nombreuses voies de recours aux MAPA.
Très appréciées pour leur souplesse, les procédures adaptées laissent
en principe des marges de manœuvre relatives au fond, à la procédure et à
la liberté de négociation (dans la limite, notamment, des critères de sélection définis)43. Ces éléments de latitude peuvent néanmoins déconcerter
certains acheteurs, souvent tentés de s'inspirer des procédures formalisées, en particulier lorsque l'évaluation du montant de leurs besoins est
proche des seuils imposant une procédure de ce type (au reste, le MAPA a
eu tendance à se rigidifier, certains auteurs parlant même de « procédure
semi-formalisée »44). Parmi ses conditions de passation, le marché à procédure adaptée est, d'abord, soumis au principe d'allotissement (CCP, art.
L. 2113-10). Les contrats sont passés en lots séparés, mais l'application du
seuil est déterminée par la prise en compte de la valeur cumulée de tous les
lots : soit à l'échelle du marché, et non de chaque lot. Existe ensuite un seuil
41. V. par ex., sur l'absence d'urgence impérieuse résultant de la résiliation d'un contrat avec
effet différé, CE, 24 mai 2017, Sté Régal des Iles (préc. nº 102).
42. Dossier « Les marchés à procédure adaptée » (Contrats publics mars 2017).
43. Ainsi, l'acheteur peut se réserver la possibilité de négocier avec certains candidats (CE,
18 sept. 2015, Sté Axcess : CMP 2015, nº 260, note DEVILLERS ; JCP A 2016, 2049, note DELIGIANNIS).
44. M. AMILHAT : La nouvelle procédure adaptée : le maintien d'une singularité en trompe-l'œil
(CMP 2017, Étude 5).

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