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Droit des contrats administratifs

lesquels les acheteurs publics peuvent influencer les pratiques des entreprises (critères sociaux47, environnementaux48, etc.).
132. L'appel d'offres est - d'après le Code de la commande publique
(art. L. 2124-2) - une procédure par laquelle le pouvoir adjudicateur choisit
l'attributaire qui présente l'offre économiquement la plus avantageuse, sans
négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la
connaissance des candidats dans son avis de marché. Les appels d'offres,
obligatoirement dématérialisés depuis le 1er octobre 201849 (annonces en
ligne au Bulletin officiel des annonces de marchés publics), sont - selon les
cas - ouverts (tout opérateur peut se porter candidat) ou restreints (auquel
cas, un premier tri est effectué), le choix entre les deux étant libre (CCP,
art. R. 2124-2). L'acheteur a aussi la possibilité de procéder à une analyse
inversée, débutant par les offres et finissant par la vérification des
candidatures50. Dans les collectivités locales, une commission d'appel d'offres issue de l'assemblée délibérante procède au choix entre les candidats.
Quand aucune entreprise ne se présente ou ne présente d'offre jugée satisfaisante (parce que l'offre est irrégulière51, inappropriée ou inacceptable52),
l'appel d'offres est déclaré infructueux.
133. La procédure avec négociation (CCP, art. L. 2124-3). Le pouvoir adjudicateur choisit le titulaire du marché après avoir négocié les conditions du
contrat avec un ou plusieurs opérateurs53. Pour permettre une réelle
47. Dossier « Clauses sociales : un levier pour l'insertion » (Contrats publics juin 2012).
48. Dossiers « Les contrats publics face aux enjeux du changement climatique » (Contrats
publics mai 2012) ; « Les contrats publics face aux défis énergétiques » (Contrats publics
déc. 2015) ; « La commande publique éco-responsable » (Contrats publics juill.-août
2018) ; B. KOEBEL : Marchés publics : comment acheter bio ? (JCP A 2012, 2385) ;
F. WILINSKI : De l'intégration du développement durable dans les contrats de commande
publique (CMP 2011, Étude 11) ; N. BOULOUIS : Le contrat public au service des politiques
de développement durable : limites et perspectives (RFDA 2014, p. 617) ; L. RICHER : La
concurrence concurrencée : à propos de la directive 2014/24 du 26 février 2014 (CMP
2015, Étude 2) ; P. IDOUX : Les considérations sociales et environnementales (RFDA 2016,
p. 260) ; H. HOEPFFNER : La commande publique de compensation environnementale : un
impensé de la loi Biodiversité (CMP 2017, Étude 13).
49. V. plus généralement, dossier « Dématérialisation : un bilan en demi-teinte » (Contrats
publics avr. 2012) ; circ. 11 avr. 2013 relative à la dématérialisation de l'achat public.
50. V., pour des applications pratiques, dossier « Analyser les candidatures et les offres »
(Contrats publics févr. 2017).
51. Sur l'appréciation jurisprudentielle, L. RICHER : L'offre irrégulière et la jurisprudence
depuis la réforme de la commande publique (Contrats publics oct. 2017, p. 52). L'exercice
est subtil, car le pouvoir adjudicateur peut distinguer dans le règlement de la consultation
les pièces obligatoires (en l'absence desquelles l'offre est automatiquement irrégulière)
et les informations complémentaires, qui aident à l'évaluation sans conditionner la régularité de l'offre (CE, 20 sept. 2019, Collectivité territoriale de Corse : CMP 2019, nº 368, note
UBAUD-BERGERON).
52. Est inacceptable, par exemple, une offre qui méconnaît la législation relative au prix du
livre (CE, 28 sept. 2016, Dpt de la Loire : CMP 2016, nº 278, note UBAUD-BERGERON ; JCP A
2016, 2331, concl. HENRARD).
53. Du point de vue procédural, la limitation du nombre de candidats admis à négocier
conduit à vérifier l'absence d'interdiction de soumissionner au moment du choix de l'attributaire (CE, 25 janv. 2019, Sté Dauphin télécom : AJDA 2019, p. 885, note AGRESTA et HUL ;

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