Systèmes - Droit des contrats administratifs - 2e - 91

La passation des contrats administratifs

négociation, découpée par phases en principe, les documents de la consultation indiquent seulement les exigences minimales requises. Mais tous les
marchés ne se prêtent pas à une telle procédure (V. les cas énumérés par
l'art. R. 2124-3 du CCP) et tout n'y est pas négociable. D'une part, les critères d'attribution ne sauraient être discutés. D'autre part, l'offre finale ne fait
l'objet d'aucune négociation : cette précaution évite les manœuvres de dernière minute, préserve la concurrence et permet un examen objectif et distancié par l'acheteur.
134. Le dialogue compétitif (CCP, art. L. 2124-4). Si l'organisme public
n'est pas en mesure d'établir les moyens techniques permettant de répondre à son besoin ou encore le montage juridique ou financier ajusté à son
projet, il peut avoir recours à une procédure dite de dialogue compétitif (par
ex., pour les marchés complexes comme le partenariat54). Dans ce cas, il
définit son besoin dans l'avis de marché ou dans un projet partiel, ce qui
va lui permettre de sélectionner un certain nombre de candidats. Il ouvre
ensuite un dialogue avec ces candidats pour développer une ou plusieurs
solutions. C'est sur cette base que les participants remettent une offre. Il
s'agit d'ouvrir un éventail de propositions le plus large possible (alors
qu'une définition a priori trop précise des besoins restreindrait, au contraire,
la palette des réponses). À cet égard, tous les aspects du marché peuvent
faire l'objet d'une discussion avec les participants (CCP, art. R. 2161-26). La
proximité entre le dialogue compétitif et la procédure négociée est ainsi évidente ; elle se traduit par des périmètres d'application identiques
(l'art. R. 2124-5 du CCP renvoyant à l'art. R. 2124-3). Mais tandis que la
seconde est limitée à la discussion des offres, le premier remonte en
amont du processus de négociation.

d) Les autres procédures et techniques d'achat
135. C'est en quelque sorte, après le « prêt-à-porter », le « surmesure ». Il existe de nombreuses procédures particulières, dont certaines
sont qualifiées de simples « techniques d'achat » (CCP, art. L. 2125-1), qui
sont succinctement les suivantes.
136. La procédure de conception-réalisation (CCP, art. L. 2171-2). En
matière de travaux, les fonctions de conception (études préalables) et de
réalisation (construction) ne doivent normalement pas être confiées aux
mêmes entreprises. À titre exceptionnel, ces fonctions peuvent être jointes
(pour des motifs d'ordre technique : spécificité de l'ouvrage, procédés de
construction, efficacité énergétique...)55. Dans ce cas, une procédure
BJCP 2019, p. 105, concl. PELLISSIER ; CMP 2019, nº 111, note DIETENHOEFFER ; JCP A 2019,
2123, note LACARRÈRE).
54. V., s'agissant de la rénovation et de la gestion d'un réseau d'éclairage public, CE, 3 juill.
2013, Sté Citelum et Cne de Sète (BJCP 2013, p. 433, concl. PELLISSIER ; CMP 2013, nº 244,
note ECKERT).
55. V., modifiant l'ancien Code des marchés publics, décr. nº 2011-1000, 25 août 2011 (BJCP
2011, p. 398, comm. TERNEYRE ; RLCT oct. 2011, comm. CAILLE).

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