Systèmes - Droit des contrats administratifs - 2e - 92

Droit des contrats administratifs

particulière est prévue (CCP, art. R. 2371-4 s.). Les offres sont évaluées par
un jury (qui comprend des « hommes [ou des femmes] de l'art »), lequel
rend un avis au vu duquel la commission d'appel d'offres se prononce.
137. Le partenariat d'innovation (CCP, art. L. 2172-3 et art. R. 2172-20 s.).
Inspirée des directives européennes de 2014, cette procédure a été introduite par le décret nº 2014-1097 du 26 septembre 2014. Moins qu'une nouvelle catégorie de marchés publics, les partenariats d'innovation constituent
des procédures spécifiques de passation qui visent à favoriser l'éclosion de
contrats portant une solution innovante (ce qui est un pari nécessaire pour
l'action publique, mais aussi un vaste défi). Les partenariats d'innovation
permettent de soutenir des concepts (ou de simples méthodes) nouveaux.
Ils permettent surtout un phasage du projet : en effet, les prestations de
recherche, de développement et d'acquisition font l'objet de relations
contractuelles distinctes et rémunérées, à la fin desquelles il est possible
- en simplifiant - de poursuivre le partenariat ou d'y mettre un terme. Le
succès du procédé reste pour l'heure limité, la complexité semblant l'emporter sur les avantages56.
138. La procédure du concours, ouvert ou restreint (CCP, art. R. 2162-15).
Il s'agit d'une méthode de présélection d'opérateurs économiques qui fait
également appel à un jury, dans des secteurs particuliers, notamment
pour le choix des projets architecturaux. Le Code de la commande publique
classe désormais le concours parmi les « techniques d'achat ». C'est une
forme de déclassement par rapport à l'état du droit antérieur, car il ne
constitue plus une procédure à part entière et doit maintenant respecter
les règles générales de passation.
139. Le système d'acquisition dynamique (CCP, art. R. 2162-37 s.). C'est
une autre « technique d'achat », entièrement électronique, pour les fournitures courantes. Elle permet au pouvoir adjudicateur de se faire présenter
des offres indicatives et de dresser une liste d'entreprises ayant proposé
des offres intéressantes avant la phase de commande proprement dite (au
terme de laquelle sera retenue l'offre économiquement la plus avantageuse).
140. Les enchères électroniques (CCP, art. R. 2162-57 s.). Il s'agit d'une
troisième « technique d'achat », dont l'objet consiste à sélectionner par
voie électronique des offres pour un marché de fournitures. Son originalité
tient dans la possibilité dont les candidats disposent de réviser leurs prix à
la baisse pour décider l'acheteur, ou de modifier d'autres éléments quantifiables en fonction des critères définis dans les documents de la consultation. Afin d'éviter tout retour à une logique d'adjudication (dans un environnement numérique), les modalités des enchères peuvent être édulcorées
56. V., dossier « Le partenariat d'innovation : un outil prometteur ? » (Contrats publics févr.
2018). Plus largement, G.-M. RACCA, C.-R. YUKINS (dir.) : Public contracting and innovation
(Bruylant, 2019) ; Guide pratique achat public innovant (DAJ Min. Eco/OECP, 2019).

Systèmes - Droit des contrats administratifs - 2e

Table des matières de la publication Systèmes - Droit des contrats administratifs - 2e