Systèmes - Droit des contrats administratifs - 2e - 94

Droit des contrats administratifs

144. Le dispositif actuel - qui concerne toutes les concessions : de service, public ou non ; et de travaux - est issu de la directive « Concessions »
du 26 février 2014, telle que transposée par l'ordonnance « Concessions » du
29 janvier 2016 (qui y consacrait son Titre II, dorénavant repris dans la troisième partie du Code de la commande publique)59. Cette transposition a,
tout à la fois, revalorisé la concession parmi les contrats de l'administration
et marqué un net rapprochement procédural avec les marchés publics
(règles de délais, d'examen des candidatures...) ; si bien qu'en matière de
passation, dans l'horizon des concessions se dessinent les marchés publics.
Le système est relativement complexe : la procédure est proche de celle
applicable aux MAPA, mais elle ne remet pas fondamentalement en question le régime auparavant applicable aux délégations de service public (dont
la version post 2016 figure toujours aux articles L. 1411-4 s. du CGCT : compétence de l'assemblée délibérante pour le recours à la délégation de service public60, le choix de l'entreprise, l'approbation des avenants ; ouverture
des plis par une commission ad hoc...).

a) La préparation
145. L'autorité concédante doit procéder à la définition de ses besoins,
détailler aussi les spécifications techniques et fonctionnelles du contrat
(avec des documents de référence, à l'instar des marchés publics : CCP,
art. L. 3111-2). Cette exigence essentielle doit être satisfaite avec une précision suffisante pour l'estimation des investissements par les opérateurs et
la conception des futures offres61. Par ailleurs, une cohérence minimale est
nécessaire dans la détermination des services concédés : tant au regard
d'impératifs de bonne gestion que des risques de manœuvres irrégulières,
une autorité concédante ne peut définir un périmètre manifestement excessif ou réunir des services dépourvus de lien (CE, 21 sept. 2016, Cté urbaine du
Grand Dijon62).
S'ouvre ensuite la phase de passation. Avant toute mise en concurrence
effective, l'autorité concédante doit vérifier que les candidatures ne sont pas
frappées d'un motif d'exclusion, de plein droit ou à son appréciation (cf.
situation de violation du droit de la concurrence, manquements graves lors
de l'exécution de précédents contrats, condamnation pour certaines infractions pénales, etc. : CCP, art. L. 3123-1 s.). Elle doit également s'assurer des
59. Dispositions elles-mêmes précisées par un décret nº 2016-86 du 1er février 2016 et un
arrêté du 21 mars 2016 fixant le modèle d'avis pour la passation des contrats de concession.
60. Cette délibération sur le principe du recours à la concession ne doit pas être confondue
avec l'engagement de la consultation, qui ouvre formellement la procédure de passation
(CE, 24 mai 2017, SIVU de la station d'épuration du Limouxin : BJCP 2017, p. 310,
concl. PELLISSIER ; CMP 2017, nº 193, note ECKERT ; JCP A 2017, 2161, note VILA).
61. CE, 15 nov. 2017, Cne du Havre (AJDA 2017, p. 359, note DOUENCE ; BJCP 2018, p. 112,
concl. HENRARD ; CMP 2018, nº 13, note UBAUD-BERGERON).
62. BJCP 2016, p. 444, concl. PELLISSIER ; CMP 2016, nº 261, note ECKERT ; DA 2016, nº 64, note
VIDELIN ; JCP A 2016, 2332, note MARTIN.

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