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La passation des contrats administratifs
publicité et d'une mise en concurrence69. Mais le Conseil d'État avait fait
prévaloir l'orthodoxie et mis fin à la fronde (CE, 3 déc. 2010, Assoc. Paris Jean
Bouin70). Ce dernier arrêt donna lieu à des commentaires presque unanimement critiques, pour de fortes raisons (faits qu'une telle solution était passéiste et problématique au regard du droit de l'Union71, qu'elle s'expliquait
sans doute par les particularités de l'espèce, etc.). Le socle sur lequel reposait l'arrêt Jean Bouin - en l'occurrence, la distinction entre commande et
offre publiques (la transparence étant cantonnée à la première) - était luimême discutable. Car la jurisprudence européenne n'y renvoie pas expressément (la question étant, au regard du droit de l'Union, celle du risque de
perturbation du marché). Prétendre que l'administration fait de l'offre, et
non de la commande, en « louant » son domaine public, méconnaissait la
réalité (ce sont souvent les commerçants qui sollicitent des titres d'occupation). Que la protection de l'affectation domaniale justifie la mise à l'écart de
la concurrence, plutôt que la mise en concurrence, était également critiquable (il suffit d'imposer à l'occupant des obligations précises pour que
les exigences de l'affectation soient respectées).
150. Intenable, cette solution n'a pas résisté à l'évolution du droit de
l'Union, qu'il s'agisse des directives (certains contrats domaniaux entrent
dans le champ d'application de la directive « Concessions » du 26 février
2014. Ainsi, les conventions d'exploitation de terminaux portuaires ont pu
être qualifiées de concessions de service : CE, 14 févr. 2017, Sté de manutention portuaire d'Aquitaine72) ou de la jurisprudence européenne (CJUE, 14 juill.
2016, Promoimpresa Srl Mario Melis73). L'ordonnance nº 2017-562 du 19 avril
2017 relative à la propriété des personnes publiques, prise sur le fondement
de la loi dite « Sapin 2 » du 9 décembre 2016 (art. 34), a dû tirer les conséquences de ce dernier arrêt et vider l'abcès (art. 2 s. - V. CGPPP, art.
L. 2122-1-1 à L. 2122-1-474). Le principe est aujourd'hui que lorsqu'un titre
(notamment, contractuel) « permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le
domaine public en vue d'une exploitation économique, l'autorité compétente
organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les
69. V. not., TA Nîmes, 24 janv. 2008, Sté des trains touristiques G. Eisenreich (AJDA 2008,
p. 2172, note DREYFUS ; Contrats publics 2008, no 83, p. 71, note GIVORD et AYACHE ; DA 2008,
nº 6, note BATTOUE ; RLC 2008, no 1145, note CLAMOUR).
70. AJDA 2011, p. 21, chron. GLASER ; BJCP 2011, p. 36, concl. ESCAUT ; CMP 2011, nº 25, note
ECKERT ; DA 2011, nº 17, note BRENET et MELLERAY ; JCP A 2011, 2043, note DEVÈS ; RDI 2011,
p. 162, note BRACONNIER et NOGUELLOU.
71. La directive « Services » nº 2006/123 du 12 déc. 2006 imposait déjà une procédure de mise
en concurrence « lorsque le nombre d'autorisations disponibles pour une activité donnée est
limité en raison de la rareté des ressources naturelles ou des capacités techniques utilisables » (art. 12).
72. Sur cette jurisprudence et l'évolution postérieure, V. nº 95.
73. GDDAB, nº 56. Cette jurisprudence prévoit le respect des règles de publicité et de mise en
concurrence pour les autorisations d'occupation du domaine public, lorsqu'elles servent
une activité économique présentant un intérêt transfrontalier.
74. Pour une vue d'ensemble, P. HANSEN : Modalités d'attribution des autorisations d'occupation et d'utilisations des biens publics (J.-Cl. Propriétés publiques, Fasc. 77-50).
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