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Droit des contrats administratifs

garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de
publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester ».
151. Il s'agit donc d'une obligation limitée, la procédure elle-même
n'étant pas encadrée (comme pour les « MAPA », en droit des marchés
publics). La passation des conventions d'occupation du domaine public
offre une importante faculté de négociation, notamment de la redevance
domaniale75 ou encore de la durée du contrat (en prenant en considération
l'amortissement des investissements, une part de rémunération équitable
et les impératifs concurrentiels)76. En outre, « Lorsque l'occupation ou l'utilisation autorisée est de courte durée ou que le nombre d'autorisations disponibles pour l'exercice de l'activité économique projetée n'est pas limité, l'autorité
compétente n'est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d'un intérêt pertinent et
à informer les candidats potentiels sur les conditions générales d'attribution »
(CGPPP, art. L. 2122-1-1 al. 2). L'obligation est ainsi allégée dans ces hypothèses : elle se réduit à une publicité préalable. Une série de cas de dispense, qui conduit vers les limites du principe de transparence
(V. ci-dessous), est également prévue : dans les situations se rapprochant
du in house77, quand les caractéristiques du bien le justifient, en considération de l'objet de l'occupation78, etc.
152. En résumé, l'ordonnance du 19 avril 2017 a cherché à rendre notre
droit « euro-compatible », mais elle l'a fait en laissant aux gestionnaires
domaniaux une marge de manœuvre importante. Le flou des termes utilisés, notamment pour déterminer le champ de l'obligation allégée et de certaines des exceptions (cf. courte durée, caractéristiques du bien, etc.), ne
manquera pas de susciter à l'avenir doctrine et jurisprudence
administratives79.

II.

Les limites du principe de transparence

153. Si les obligations de publicité et de mise en concurrence constituent
le principe, elles sont interprétées d'une façon de plus en plus souple par la

75. V. par ex., affirmant le principe de libre négociation, tout en rappelant la compétence du
gestionnaire pour déterminer le montant de la redevance, CE, 17 sept. 2018, Sté Le Pagus
(préc. nº 145).
76. V. à ce propos, C. MAUGÜÉ, P. TERNEYRE : Ordonnance domaniale : un bel effort pour la
modernisation du CGPPP ! (AJDA 2017, p. 1606).
77. V. nº 157 s.
78. Ainsi, ces obligations ne s'appliquent pas en ce qui concerne les occupations destinées à
l'installation et à l'exploitation d'un réseau de communications électroniques ouvert au
public (CGPPP, art. L. 2122-1-3-1).
79. V. en l'état, sur la courte durée (pour les professions foraines et circassiennes), l'instruction interministérielle du 22 juill. 2019.

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