Systèmes - Droit des contrats administratifs - 2e - 99

La passation des contrats administratifs

jurisprudence80. En tout état de cause, elles ne présentent pas un caractère
systématique : le principe de transparence est littéralement criblé d'exceptions et certains contrats ne figurent pas dans le périmètre des textes prévoyant une obligation de mise en concurrence81.

A. Les exclusions textuelles : vue d'ensemble
154. Tous les textes régissant la passation des contrats administratifs
prévoient des exceptions aux obligations de mise en concurrence ; obligations jugées dans certains cas inutiles, impossibles ou inopportunes (CCP,
art. L. 2122-1). C'était déjà le cas avant la réforme du droit de la commande
publique intervenue en 2015/2016, sur le fondement de la loi dite « Sapin 1 »
du 29 janvier 1993 et de l'ancien Code des marchés publics82. Ça l'est dorénavant sur le fondement des directives de 2014 et du Code de la commande
publique.
155. Dans ses grandes lignes, la liste des contrats exclus est la même,
qu'il s'agisse du droit des marchés ou du droit des concessions. Sont
notamment visés - outre les contrats in house83 -, ceux conclus avec un
autre pouvoir adjudicateur bénéficiant d'un droit exclusif compatible avec
le droit de l'Union, les contrats ayant pour objet l'acquisition ou la location
de biens immobiliers, l'achat d'œuvres d'art, les contrats relatifs à des programmes de recherche-développement, de radiodiffusion ou à des réseaux
et services de communications électroniques, ceux relatifs aux services
financiers ou à certains services juridiques (cf. fonctions d'officiers ministériels des notaires, recours à la conciliation ou à l'arbitrage84), ou encore
ceux exigeant le secret ou touchant la protection des intérêts essentiels de
l'État. Les directives « Concessions » et « Marchés » du 26 février 2014 prévoient ces exceptions (dir. nº 2014/23/UE, art. 10 s. ; dir. nº 2014/24/UE, art. 7
s.), reprises en droit interne par les articles L. 2512-1 et s. (pour les marchés) et L. 3212-1 et s. (pour les concessions) du Code de la commande
publique.
156. Aux exceptions européennes s'ajoutent des subtilités liées aux marges de manœuvre laissées aux États-membres, comme en témoigne le
80. F. LLORENS, P. SOLER-COUTEAUX : Que sont les obligations de publicité et de mise en concurrence devenues ? (CMP 2011, Repère 7).
81. V., outre ce qui suit, les contrats d'objectifs et de moyens visés par l'article L. 1426-1 du
CGCT pour l'exploitation des services de télévision locaux (JCP A 2011, 2278, étude KARPENSCHIF).
82. V., à propos de l'achat de places pour assister à des matchs de football : CE, 28 janv. 2013,
Dpt du Rhône (AJCT 2013, p. 300, obs. ROYER ; AJDA 2013, p. 1174, note MARTIN ; CMP 2013,
nº 65, note DEVILLERS ; DA 2013, nº 28, note BRENET).
83. V. nº 157 s.
84. S'agissant de la conciliation et de l'arbitrage, la jurisprudence européenne a confirmé les
particularités de tels services juridiques (notamment la désignation par les parties à un
litige), qui justifient une exclusion totale du champ d'application des directives. V. CJUE,
6 juin 2019, P. M. et autres c./ Ministerraad (CMP 2019, nº 256, note ZIMMER ; JCP A 2019,
2349, note DELARUE).

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