Hors collection - Les enjeux de la déjudiciarisation - 108

102

DoMaINe et MÉtHoDeS De La DÉJuDICIaRISatIoN

pratiques et de chiffrer le coût d'une telle extension16. L'expérimentation
officielle a cessé auprès de ces juridictions, mais la double convocation
demeure appliquée devant certaines juridictions.

d. Le juge homologue l'accord des parties
selon une procédure simplifiée
160. L'article 373-2-7 du Code civil (issu de la loi n° 2002-305 du
mars 2002) précise que « les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent
les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution
à l'entretien et l'éducation de l'enfant » et poursuit en indiquant que « le
juge homologue la convention sauf s'il constate qu'elle ne préserve pas
suffisamment l'intérêt de l'enfant ou que le consentement des parents n'a
pas été donné librement ».
L'article 1143 du Code de procédure civile17 prévoit la procédure
d'homologation : « Lorsque les parents sollicitent l'homologation de leur
convention en application de l'article 373-2-7 du Code civil, le juge est
saisi par requête conjointe. Il ne peut modifier les termes de la convention qui lui est soumise. Il statue sur la requête sans débat, à moins qu'il
n'estime nécessaire d'entendre les parties. S'il est fait droit à la requête, tout
intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision. La décision qui
refuse d'homologuer la convention peut faire l'objet d'un appel. Cet appel
est formé par déclaration au greffe de la cour d'appel. Il est jugé selon la
procédure gracieuse ». Dans toute convention soumise à l'homologation du
juge aux affaires familiales selon la procédure prévue par l'article 1143 ou
par les articles 1565 et suivants, mention est faite que le mineur capable de
discernement a été avisé de son droit à être entendu et assisté d'un avocat
et, le cas échéant, qu'il n'a pas souhaité faire usage de cette faculté ».
L'article 1072-1 du Code de procédure civile ajoute : « Lorsqu'il
statue sur l'exercice de l'autorité parentale ou lorsqu'il est saisi aux fins
d'homologation selon la procédure prévue par l'article 1143 ou par les
articles 1565 et suivants, le juge aux affaires familiales vérifie si une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du ou des mineurs, il peut

16. Proposition n° 8 ; le bilan de l'expérimentation est mitigé, les parties refusant le plus
souvent de s'engager en médiation ou de se rendre à la convocation ; en revanche, lorsqu'elles
acceptent une médiation, le taux de réussite est important.
17. Section III du chapitre V du titre I du Livre III consacrée aux « autres procédures
relevant de la compétence du juge aux affaires familiales » ; art. 2 décret n° 2016-1906 du
28 décembre 2016 ; circulaire d'application du ministère de la Justice du 4 janvier 2017
relative à la procédure simplifiée d'homologation des conventions parentales prévues
à l'article 373-2-7 du Code civil.

Hors collection - Les enjeux de la déjudiciarisation

Table des matières de la publication Hors collection - Les enjeux de la déjudiciarisation