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NataLIe FRICeRo et VINCeNt MaZeauD

115

le juge aux affaires familiales peut prononcer le divorce par consentement
mutuel50 : les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce
par acte sous signature privée contresigné par avocats lorsqu'ils ont un
enfant mineur et que ce mineur, informé par ses parents de son droit à être
entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1, demande
son audition par le juge51 ; il en est de même si l'un des époux se trouve
placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre xI
du présent livre.
178. Comme coexistent des procédures extrajudiciaires et des procédures judiciaires de divorce, des « passerelles » sont prévues. Lorsqu'un
divorce aura été engagé selon une procédure judiciaire, l'article 247 du
Code civil prévoit que les époux peuvent, « à tout moment de la procédure », « divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée
contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire » (si l'enfant mineur demande à être entendu par le juge, la passerelle est prévue
vers un divorce par consentement mutuel judiciaire). À l'inverse, les époux
peuvent, jusqu'au dépôt de la convention de divorce au rang des minutes
d'un notaire, saisir la juridiction d'une demande de séparation de corps ou
de divorce judiciaire dans les conditions prévues aux articles 1106 et 110752.

b. Aide juridique accordée pour le processus extrajudiciaire
179. Même si le processus ne se déroule pas devant le juge, un dispositif
d'aide juridique est applicable. Les frais du divorce sont partagés entre les
époux : selon l'article 1144-5 du Code de procédure civile, la convention de
divorce fixe la répartition des frais de celui-ci entre les époux sous réserve
de l'application des dispositions de l'article 123-2 du décret n° 91-1266 du
19 décembre 1991 lorsque l'un des époux bénéficie de l'aide juridictionnelle. À défaut de précision dans la convention, les frais du divorce sont
partagés par moitié.
en effet, l'aide juridique peut être accordée pour ce divorce (le décret
d'application n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 en précise les modalités
ainsi que les conséquences du défaut d'aboutissement du processus et de
l'engagement d'une procédure judiciaire de divorce en modifiant le décret
n° 91-1266 du 19 décembre 1991 sur l'aide juridique).

50. C. civ., art. 229-2.
51. Le juge aux affaires familiales est alors saisi conformément au droit commun des
articles 1088 à 1092 du Code de procédure civile : CPC, art. 1148-2.
52. CPC, art. 1148-2 al. 2.



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