Hors collection - Les enjeux de la déjudiciarisation - 127

NataLIe FRICeRo et VINCeNt MaZeauD

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permet la mise en œuvre par voie électronique de la procédure simplifiée,
via le réseau privé sécurisé huissiers (RPSH), par le biais de la plateforme
dénommée « e-huissier ». La chambre nationale des huissiers de justice
a lancé le site www.petitescreances.fr.
L'avantage de ce transfert de compétence réside dans la qualité d'officier
public et ministériel des huissiers de justice (futurs commissaires de justice),
qui leur permet de délivrer des titres exécutoires. L'intervention de l'huissier de justice assure la sécurité juridique, la garantie de l'information des
parties et la régularité de l'accord ; il est fondé sur une collaboration entre
le créancier et le débiteur pour un règlement amiable de la dette.
187. Cette nouvelle compétence est conforme aux recommandations du
Conseil de l'europe. Le paragraphe 4.1 des Lignes directrices sur l'exécution de la CePeJ76 du 19 décembre 2009 définit les droits et obligations des
huissiers de justice. À cet égard, il précise que les États peuvent utilement
conférer aux agents d'exécution la faculté d'exercer des activités accessoires
compatibles avec leur fonction, de nature à garantir et faire reconnaître
les droits des justiciables et ayant pour objet l'accélération du processus
judiciaire ou le désengorgement des tribunaux, tels que le recouvrement
de créances. L'huissier de justice compétent est celui du ressort de la cour
d'appel dans lequel le débiteur a son domicile.
188. une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
peut ainsi être mise en œuvre par un huissier de justice à la demande du
créancier pour le paiement d'une créance ayant une cause contractuelle ou
résultant d'une obligation de caractère statutaire et inférieure en principal
et intérêts au montant de 4 000 euros.
Le processus77 est temporellement encadré : il doit se dérouler dans
un délai d'un mois à compter de l'envoi par l'huissier d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception invitant le débiteur à participer
à cette procédure.
Lorsqu'un créancier saisit un huissier de justice pour qu'il procède à un
recouvrement amiable, l'huissier doit envoyer au débiteur une lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'invitant à participer à cette
procédure ; l'arrêté du 3 juin 2016 a établi un modèle de lettre RaR et
les formulaires applicables. Poussant plus loin la simplification, la loi de
programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a ajouté, au sein de
l'article L. 125-1 du Code des procédures civiles d'exécution, la référence
au message transmis par voie électronique au titre des modes permettant
d'inviter le débiteur à participer à cette procédure.
76. Commission européenne pour l'efficacité de la justice.
77. CPC exéc., art. R. 125-1 et s.

http://www.petitescreances.fr

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