Hors collection - Les enjeux de la déjudiciarisation - 132

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DoMaINe et MÉtHoDeS De La DÉJuDICIaRISatIoN

souhaiter mettre un terme au trouble que l'infraction lui a causé grâce une
solution consensuelle, sans recourir à la solution judiciaire. Le besoin de
considération de la victime est parfois satisfait par la seule reconnaissance
par l'auteur de la réalité des faits, et cette reconnaissance peut avoir lieu en
dehors du procès ; le succès de la médiation pénale, emblématique mesure
parmi toutes celles que l'article 41-1 du Code de procédure pénale autorise le procureur de la République à proposer, en est d'ailleurs depuis déjà
longtemps l'illustration la plus marquante90.
une telle issue déjudiciarisée, dont la médiation pénale n'est aujourd'hui
qu'une illustration parmi d'autres, pourrait constituer un contrepoint aux
tendances parallèlement constatées de judiciarisation de la société et de
privatisation du procès, de la justice ou de la répression pénale en l'état de
la place grandissante reconnue à la victime. Si une volonté de contention
de la recevabilité de la constitution de partie civile s'est exprimée depuis
200791 par sa soumission à l'expiration d'un délai de trois mois depuis le
dépôt de la plainte92, délai que le projet de loi initial de programmation pour
la justice 2018-2002 envisageait purement et simplement de doubler93, la
déjudiciarisation pourrait aussi constituer une réponse. Non sans paradoxe
alors puisqu'elle est souvent, à son tour, présentée comme aboutissant à une
véritable privatisation de la justice par l'éviction du juge ou la réduction
de son rôle94.

causées au préjudice de l'État, à son patrimoine, qui n'impliquent pas une victime, personne
physique, et pourraient se régler par une voie déjudiciarisée à l'initiative des autorités de
poursuite, en recherchant à la fois la punition du comportement et la réparation du préjudice.
90. Sur un plan psychologique, la victime « n'est plus ignorée mais reconnue et écoutée »,
J. Leblois-Happe, « La médiation pénale comme mode de réponse à la petite délinquance :
état des lieux et perspectives », RSC, 1994, p. 525 et s. ; v. également J. Faget, « Les "accommodements" de la médiation pénale », RSC, 2009, p. 981 et s. ; J. Vérin, « La médiation à San
Francisco, à New york et à Kitchener », RSC, 1983, p. 293 et s., où, parmi les avantages de la
médiation pour la victime, il est observé que cette dernière « obtient une réparation matérielle,
mais elle en retire psychologiquement d'autres avantages : son anxiété est réduite, du fait
qu'elle comprend pourquoi le délinquant s'est attaqué à elle, et quelle est sa personnalité ».
V. enfin y. Charpenel, « Présentation de la médiation pénale », in La médiation, Société de
législation comparée, Dalloz, 2009, p. 69 et s., où l'apaisement de la victime est présenté
comme un objectif de la médiation pénale.
91. Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale,
JORF 6 mars 2007 p. 4206.
92. art. 85 al. 2 CPP.
93. art. 33 du projet de loi communiqué le 8 mars 2018. aux termes de la loi n° 2019-222
du 23 mars 2019 (art. 53), de façon plus limitée, le procureur de la République peut demander
au juge d'instruction un délai supplémentaire de trois mois pour permettre la poursuite des
investigations avant de faire connaître ses réquisitions ; la décision du juge d'instruction
constituant une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours (art. 86 al. 1 CPP).
94. V. supra, n° 118 et s.
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