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DoMaINe et MÉtHoDeS De La DÉJuDICIaRISatIoN

en tout état de cause, de tels domaines et critères de déjudiciarisation
n'épuisent pas la possibilité de recourir à la déjudiciarisation comme l'illustre particulièrement en matière pénale pour les personnes morales la
convention judiciaire d'intérêt public qui concerne des infractions à la fois
graves et complexes dans des perspectives internationales bien spécifiques325.
Dans les domaines ainsi retenus, la déjudiciarisation procède, en second
lieu, souvent par exclusion sur le fondement du motif légitime par exemple
en matière civile326, de telle ou telle infraction ou catégorie d'infractions en
matière pénale327. Certaines exclusions sont même logiquement communes
aux deux matières, telle l'hypothèse des violences intrafamiliales qui fait
exception tant à l'injonction du juge aux affaires familiales de rencontrer un
médiateur familial328 et à la tentative en cours d'expérimentation de médiation familiale obligatoire préalable à sa saisine329 qu'à la médiation pénale330.
234. Extension et limites. Le constat a été fait, tant en matière pénale
que civile, d'un mouvement continu d'extension des domaines de la déjudiciarisation. Les différents procédés de généralisation à l'œuvre dans la
première331 se retrouvent mutatis mutandis dans la seconde. Les nouvelles
mesures introduites par la loi du 23 mars 2019 de programmation 20182022 et de réforme pour la justice l'illustrent parfaitement : la procédure
participative marque une nouvelle avancée avec l'acceptation par les époux
du principe de la rupture du mariage par acte sous signature privé contresigné par avocats332 ; au divorce « sans juge » même en présence d'enfants
mineurs s'ajoute le changement de régime matrimonial sans homologation
du juge même en présence d'enfants mineurs ; le pouvoir d'injonction du
juge de rencontrer un médiateur est généralisé en tout état de la procédure,
y compris en référé333 ; le préalable obligatoire de conciliation instauré par
la loi J21, à peine d'irrecevabilité, pour la saisine du tribunal d'instance334,
est étendu à celle du tribunal de grande instance335. on peut toutefois
s'interroger sur la pertinence de la méthode consistant à étendre la déjudiciarisation à un nouveau domaine sans avoir nécessairement tiré le bilan
de la précédente...
325. V. supra, n° 209.
326. V. supra, n° 149, 162, 169.
327. V. supra, n° 202.
328. V. supra, n° 162.
329. V. supra, n° 172.
330. V. supra, n° 202.
331. V. supra, n° 203 et s.
332. art. 22 de la loi du 23 mars 2019.
333. art. 3 I de la loi du 23 mars 2019.
334. V. supra, n° 167 et s.
335. art. 3 II de la loi du 23 mars 2019.



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