Hors collection - Les enjeux de la déjudiciarisation - 218

212 DRoItS DeS PaRtIeS et DeS tIeRS au MoDe DÉJuDICIaRISÉ

autoriser qu'une transaction soit conclue sans que la personne suspectée
d'avoir commis une infraction ait été informée de son droit à être assistée
de son avocat avant d'accepter la proposition qui lui est faite »169. Cette
décision rappelle que, quel que soit le procédé déjudiciarisé, l'auteur doit
être informé de son droit à l'assistance d'un avocat.
De nouveau, lorsque l'information quant au droit à l'assistance d'un
avocat n'est pas prévue, il serait souhaitable que les dispositions applicables évoluent pour prévoir notamment l'information de l'intéressé
à qui un procédé déjudiciarisé est proposé de son droit à l'assistance
d'un avocat.
278. L'inégale prévision du droit à bénéficier d'un délai. une dernière
différence peut être relevée s'agissant du droit à bénéficier d'un délai pour
préparer sa défense170, lequel prend un sens particulier s'agissant des
procédés déjudiciarisés puisque l'auteur des faits n'est pas, à proprement
parler, dans une situation de défense. Pour autant, ce droit à disposer d'un
délai n'est pas écarté par la mise en œuvre d'un tel procédé ; il se doit d'être
adapté à la dynamique de la déjudiciarisation et il s'entend alors du droit
à un délai de réflexion, indispensable pour que l'intéressé puisse sereinement réfléchir à la proposition qui lui est faite. Face à une telle exigence, l'on
remarque avec satisfaction que les dispositions applicables à la composition
pénale ou aux transactions spéciales prévoient un tel délai au bénéfice de
l'intéressé171 ; de même, les délais de paiement prévus en matière d'amende
forfaitaire peuvent permettre cette réflexion, quoique l'intéressé ne puisse
pas, à proprement parler, refuser ce procédé qui ne lui est pas proposé mais
qui est appliqué.

169. Cons. const., 23 sept. 2016, n° 2016-569 QPC, D. 2016, p. 2545, nos obs. ; AJDA 2016,
p. 1779 ; Constitutions 2016, p. 642, chron. a. Ponseille ; RSC 2017, p. 389, obs. B. de Lamy ;
AJ pénal 2016, p. 546, obs. F. engel.
170. exigence prévue notamment par l'article 6 § 3, b) de la Convention eDH, ou par
l'article 14, § 3, b, du Pacte international relatifs aux droits civils et politiques.
171. ainsi, en matière de composition pénale, l'article R. 15-33-49 du Code de procédure
pénale prévoit que « la personne à qui est proposée une composition pénale peut demander
à disposer d'un délai de dix jours avant de faire connaître sa décision ». S'agissant des transactions spéciales, un délai d'un mois est offert à l'intéressé pour renvoyer la proposition
de transaction signée ; un tel délai est prévu par le Code de l'environnement (art. R. 216-17,
al. 2), par le Code forestier (art. R. 161-9, al. 3), par le Code de commerce (art. R. 470-7,
al. 2), par le Code de la consommation (art. R. 141-3, III, al. 2), par le Code rural et de la
pêche maritime (art. R. 205-5, al. 2) et par le Code des transports (art. R. 4462-6 et R. 44722). S'agissant de la transaction proposée par le Défenseur des droits, l'article D. 1-1, I, du
Code de procédure pénale prévoit un délai de quinze jours ; et pour la transaction proposée
par l'administration fiscale ou par l'administration douanière, l'article R. 247-3 du livre des
procédures fiscales prévoit un délai de trente jours.
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