Hors collection - Les enjeux de la déjudiciarisation - 281

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360. Sans juge. Il en résulte que le législateur pourrait dans certains
cas, en matière de transactions pénales de droit commun, de convention
judiciaire d'intérêt public et de composition pénale, au regard de la mesure
proposable et non plus au regard du mode déjudiciarisé mis en œuvre, se
passer de la phase d'homologation ou de validation par un magistrat du
siège de la mesure proposée76. Cette éviction du juge du siège permettrait alors d'alléger davantage la charge des juridictions et contribuerait
à renforcer le processus de déjudiciarisation, comme c'est déjà le cas s'agissant des mesures de l'article 41-1 du CPP, des transactions de droit pénal
spécial ou encore en matière d'amende forfaitaire.
C'est alors la mesure qui deviendrait le critère déterminant de l'intervention du juge, indépendamment du mode déjudiciarisé dans le cadre duquel
elle est mise en œuvre. un tel traitement différentiel, quant à l'intervention
du juge du siège en fonction de la mesure et non pas au regard du dispositif
dans le cadre duquel cette mesure est proposable, existe déjà s'agissant
de la transaction pénale de l'article 44-1 du CPP. en effet, en la matière,
deux mesures sont prévues : la réparation du préjudice ou l'exécution d'un
travail non rémunéré au profit de la commune. Le législateur indique alors
à l'article 44-1 du CPP que, lorsque la mesure proposée consiste en la
réparation du préjudice, la transaction doit être homologuée par le procureur de la République. Il n'y a pas d'intervention du juge du siège. en
revanche, lorsque la mesure proposée consiste en l'exécution d'un travail
non rémunéré, la transaction doit être, selon la nature de la contravention,
homologuée par le juge compétent du tribunal de police. Si constitutionnellement, un tel traitement différentiel n'a pas lieu d'être dès lors que ni l'une
ni l'autre de ces mesures ne portent atteinte à la liberté individuelle77, il
a au moins le mérite de démontrer que l'intervention du juge du siège peut
et pourrait, s'agissant des autres modes déjudiciarisés, être subordonnée
à la mesure proposable et non pas au dispositif dans le cadre duquel elle est
proposée. Mais pour ce faire, encore convient-il d'identifier quelles sont les
mesures pour lesquelles le législateur pourrait se passer de l'intervention
du juge du siège.
tel pourrait être le cas lorsque la mesure proposable est une amende.
Qu'elle soit « forfaitaire », « transactionnelle », « de composition » ou encore
« d'intérêt public », cette mesure est insusceptible de porter atteinte à la

76. en ce sens, M. Guyomar, op. cit. ; J.-Ch. Crocq, op. cit. ; J.-B. Perrier, La transaction
en matière pénale, préf. S. Cimamonti, LGDJ, coll. Bibl. sc. crim., t. 61, 2014, n° 784 et s. ;
« Réflexions et perspectives sur la transaction en matière pénale », AJ pénal, 2015, n° 10,
p. 474 et s.
77. V. Cons. const., 30 mars 2006, n° 2006-535 DC, cons. n° 42.
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