Hors collection - Les enjeux de la déjudiciarisation - 288

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eFFICaCItÉ DeS MoDeS DÉJuDICIaRISÉS

susceptible d'être prononcée à l'issue de poursuites. L'intéressé reconnaît,
même implicitement, avoir commis les faits qui lui sont reprochés et accepte
la mesure proposée parce qu'il « y gagne », de manière certaine (en raison
de l'éviction de « l'aléa judiciaire »), sur le quantum de la mesure. Il y a là
une logique de concessions réciproques à respecter.
À cette fin, l'amende forfaitaire est minorée, le montant de l'amende transactionnelle ne peut excéder le tiers du montant de l'amende encourue (tel
était le seuil fixé par l'ancien article 41-1-1, II, 1° du Code de procédure
pénale, reprenant ici le seuil prévu pour un certain nombre de transactions
de droit spécial91) ; de même encore, la durée de l'accomplissement d'un
travail non rémunéré, proposable en matière de composition pénale, ne
peut de manière inchangée dépasser soixante heures en cas de commission
d'un délit92 alors que la durée maximale de la peine correctionnelle de
travail d'intérêt général a été relevée de deux cent quatre-vingts à quatre
cents heures par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et
de réforme pour la justice. Cette concession sur le quantum de la mesure
va, nécessairement, inciter l'intéressé à accepter la mesure proposée plutôt
que de prendre le « risque » d'être condamné à une peine plus sévère dans
le cadre de poursuites dont l'issue est incertaine. Dès lors, on peut regretter
que le montant de l'amende de composition ne soit pas lui aussi inférieur
au montant de la peine d'amende encourue. en effet, depuis la loi n° 2004204 du 9 mars 2004, il n'existe plus de plafond minoré pour l'amende de
composition, le législateur indiquant que son montant « ne peut excéder le
montant maximum de l'amende encourue »93. Cette absence de concession
est alors susceptible de compromettre, dans une certaine mesure, l'efficacité
de ce mode déjudiciarisé.
Il reste que, si cette concession sur le degré de sévérité de la mesure
incite l'intéressé à l'accepter, et peut se révéler suffisante pour qu'il y adhère,
il se peut aussi qu'il l'accepte sans y adhérer. C'est pourquoi il convient
également d'adapter cette mesure à l'infraction commise, à la situation et

Ici, c'est surtout l'évitement d'une déclaration de culpabilité et d'une inscription au casier
judiciaire qui est susceptible d'inciter la personne morale à accepter la mesure proposée.
De la sorte, la personne morale préserve, entre autres, sa capacité à postuler les marchés
publics, quitte à en payer le prix.
91. S'agissant du montant de l'amende transactionnelle proposable par le Défenseur des
droits, ce n'est pas un plafond proportionnel au montant de l'amende encourue qui est
retenu pour sa détermination mais un plafond numéraire. Le montant de l'amende ne
peut excéder 3 000 euros pour les personnes physiques et 15 000 euros pour les personnes
morales.
92. art. 41-2, 6° CPP.
93. art. 41-2, 1° CPP. antérieurement, le montant de l'amende de composition ne pouvait
excéder ni 3 750 euros ni la moitié du maximum de l'amende encourue.
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