Hors collection - Les enjeux de la déjudiciarisation - 301

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mécanisme simplement incitatif ou obligatoire141. L'incitation dépourvue
de sanction pourrait n'être qu'incantatoire142, alors que la méconnaissance
d'une obligation préalable de conciliation ou médiation débouche sur
l'irrecevabilité de la demande en justice consécutive143. en matière pénale,
en revanche, la quasi-totalité des modes déjudiciarisés ne peuvent être
imposés car ils reposent sur l'accord de l'auteur de l'infraction. Il n'en
va différemment que dans le cadre de l'amende forfaitaire qui ne suppose
pas l'acceptation de l'intéressé. Le plus souvent donc, à l'exception de la
composition pénale, une incitation à l'obtention d'une telle acceptation
prend la forme de la perspective d'une sanction réduite. La possibilité existe
aussi d'ailleurs avec le montant minoré de l'amende forfaitaire mais elle
nous semble participer, là encore, davantage de l'effectivité de la procédure
que de son efficacité.
S'agissant, enfin, des objectifs de la déjudiciarisation, au regard desquels
seulement l'efficacité de cette dernière saurait être appréciée, une première
difficulté d'évaluation vient de leur pluralité. en matière civile comme
en matière pénale, la déjudiciarisation a des visées à la fois pour la justice
(désengorgement de la voie judiciaire et recentrage du juge sur son cœur
de métier) et les justiciables (apaisement du conflit, responsabilisation)144.
À cela s'ajoute une difficulté supplémentaire en matière pénale dans la
mesure où un même procédé peut s'inscrire dans une double politique
de déjudiciarisation mais aussi de réponse pénale systématique. Dès lors
constater, chiffres et graphiques à l'appui, une augmentation du nombre de
réponses pénales et corrélativement une baisse des classements sans suite
traduit-il forcément une efficacité de la déjudiciarisation ? Il ne le semble
pas. tel n'est pas le cas, en effet, lorsque le procédé se substitue en réalité
à l'absence de poursuites et non pas aux poursuites pénales devant le juge,
tout comme, on le sait, le contrôle judiciaire peut « mordre » sur la liberté
plus que sur la détention provisoire. Lorsqu'une affaire fait, par exemple,
l'objet d'une des mesures de l'article 41-1 du Code de procédure pénale,
alors que sans elle il y aurait eu classement sans suite, on peut certes se
réjouir de la réponse pénale ainsi apportée mais non conclure à l'efficacité
de la déjudiciarisation. Le taux de réponse pénale peut être un objectif mais
il n'est pas un objectif de la déjudiciarisation.
Même circonscrite à ses seuls véritables objectifs, l'efficacité pose encore
des difficultés de méthode de mesure.
141. V. supra, n° 335.
142. V. supra, n° 336 et s.
143. V. supra, n° 339.
144. V. supra, chapitre 2, « Rôle et intérêt de la déjudiciarisation », n° 63 et s. pour la
matière civile, et n° 105 et s. pour la matière pénale.
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