Hors collection - Les enjeux de la déjudiciarisation - 51

auRÉLIa FautRÉ-RoBIN

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français ne représenterait pas « par habitant 64 euros, quand le montant de
la redevance audiovisuelle est de 136 euros par habitant »50, ou, plus justement, par foyer. est il légitime de chercher à déjudiciariser sous couvert
de contraintes budgétaires lorsque le nombre de juges professionnels,
pour 100 000 habitants en europe « est de 20,92 en moyenne alors qu'il
est, en France, de 10,7 »51 ? Dans ces conditions, il n'est pas étonnant que le
ministre de la Justice lui-même soit tenu de reconnaître qu'une augmentation du budget de la justice est nécessaire52. Nécessaire mais pas suffisante,
d'où le recours à la déjudiciarisation53. Mais y a-t-il là un outil opportun
s'agissant d'économiser l'argent public ?
71. La déjudiciarisation comme instrument opportun d'économie
financière. « Les chances de voir cet espoir se concrétiser sont bien
maigres »54 si la déjudiciarisation s'accompagne de garanties suffisantes.
La déjudiciarisation du divorce en témoigne. Déjà, à ce sujet, il faut se
souvenir qu'avant que cette déjudiciarisation ne soit devenue droit positif,
la commission Guinchard avait estimé que huit emplois de juge à plein
temps et seize de greffiers seraient économisés55 alors qu'il conviendrait de
rémunérer, par la voie de l'aide juridictionnelle, l'ensemble des prestations
notariales réalisées en direction des époux les moins aisés, rémunérations
s'ajoutant à celle des avocats56. en effet, il faut avoir conscience que le
notaire ne travaille pas gratuitement. Même modestement tarifée, sa prestation, contrairement à celle du juge, doit être assumée par les parties. Ce
à quoi s'ajoute la rémunération des deux avocats au lieu d'un seul possible
auparavant. Lorsque leur prestation est couverte par l'aide juridictionnelle
- ce qu'a raisonnablement prévu la réforme57 - c'est alors l'économie pour
l'État qui est à relativiser. Si l'on y ajoute les contentieux à retardement

50. a. Dufour, « Le pronostic vital de notre justice est engagé », préc., spéc. p. 4, qui relate
les propos tenus par le Président yves Mahiu, lors de l'assemblée générale de la Conférence
des bâtonniers du 27 janvier 2017.
51. Ibid.
52. Ibid.
53. Dans ce sens, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de
réforme pour la justice (JO, 24 mars 2019) prévoit des moyens supplémentaires à la justice
tout en œuvrant néanmoins vers plus de déjudiciarisation.
54. M. Saulier, « Libres propos sur la multiplication des autorités en droit de la famille »,
préc., spéc. § 4.
55. V. Rapport Guinchard, L'ambition raisonnée d'une justice apaisée, préc., spéc. p. 99.
Également J.-M. Hayat, « Le point de vue d'un chef de juridiction », Gaz. Pal., 11 mars 2014,
n° 196, p. 7.
56. Ibid.
57. L. n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle,
art. 50 VII : JORF 19 nov. 2016.
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