Hors collection - Les enjeux de la déjudiciarisation - 76

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RôLe et INtÉRêt De La DÉJuDICIaRISatIoN

loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et
renforçant l'efficacité des sanctions pénales avait intégré dans le Code de
procédure pénale la transaction par officier de police judiciaire192 (oPJ),
que la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la
lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a créé
la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP), et que la loi n° 2019-222 du
23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
a étendu aux personnes morales le bénéfice de la composition pénale193.
112. Gradations. Évidemment, tous ces outils mis à la disposition du
Parquet en cas d'infraction pénale ne participent pas du même degré de
déjudiciarisation. Il est d'ores et déjà possible d'observer que l'absence
de procès classique n'efface jamais de l'équation la magistrature debout.
titulaire de l'exercice des poursuites, le ministère public apparaît encore et
toujours comme le chef d'orchestre de la procédure pénale. Le rôle du juge
judiciaire ne varie pas, pour l'essentiel, lors de la mise en œuvre d'alternatives. Le juge judiciaire ne peut que valider une composition pénale194. Soit il
valide, soit il rejette l'accord sans pouvoir en modifier les termes195. Depuis
la loi en date du 23 mars 2019, la composition peut en revanche éviter le
juge si l'amende proposée ou la valeur de la « confiscation » ne dépassent
pas 3 000 euros196. Les mesures alternatives prévues à l'article 41-1 du Code
de procédure pénale lui échappent totalement. De sorte que les seules véritables déjudiciarisations apparaîssent ici197, si l'on excepte le fait que le
magistrat du Parquet reste bien présent.

2. Objectifs
113. Célérité. assez logiquement, il est souvent soutenu, et à juste titre,
que « la médiation pénale facilite la décongestion du circuit judiciaire »198.
C'est ainsi parce qu'il a été jugé opportun d'apporter une réponse pénale
rapide à certains types de contentieux que le législateur a cherché à développer les modes alternatifs. « La médiation apporte tout d'abord un
192. abrogée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de
réforme pour la justice (art. 59).
193. V. art. 41-3-1 a, CPP.
194. Il en allait de même pour feu la transaction pénale par oPJ abrogée par l'article 59
de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022.
195. Les éléménts à prendre en considération depuis la modification de l'alinéa 27 par la
loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
n'y changent rien.
196. V. art. 41-2 al. 27 CPP.
197. Sur ce point, v. supra e. Raschel, « Notion et définition de la déjudiciarisation en
matière pénale », n° 21 et s.
198. J.-B. Perrier, « Médiation pénale », Rép. pén. Dalloz, oct. 2014, n° 31.
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