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LeS TRANSfoRMATIoNS De LA PReuVe PÉNALe

a récemment été confirmée à propos de l'échange d'informations prévu par
la décision-cadre de 2008 : un juge d'instruction avait délivré une commission rogatoire internationale afin d'obtenir les enregistrements d'écoutes
téléphoniques réalisées en espagne, un policier allemand ayant ensuite
communiqué au juge d'instruction les enregistrements d'écoutes réalisées
en Allemagne. Le suspect a fait l'objet d'une mise en examen et a soulevé
la nullité du versement au dossier des écoutes réalisées à l'étranger. La
chambre de l'instruction rejette la requête. Il forme un pourvoi en cassation,
que la chambre criminelle rejette dans cet arrêt du 19 octobre 2016, estimant
une nouvelle fois que « le juge français n'est pas compétent pour apprécier la régularité d'un acte accompli à l'étranger au regard de la législation
étrangère », que « la force probante de ces actes peut toujours être discutée
devant les juridictions françaises » et qu'il incombe au mis en examen,
s'il conteste la qualité des traductions, « d'en solliciter de nouvelles sur le
fondement de l'article 81 du Code de procédure pénale »76.
***
La directive 2014/41/ue du Parlement européen et du Conseil du
3 avril 2014 devrait donc constituer un instrument juridique concourant
au renforcement de l'efficacité et de la célérité de la coopération judiciaire
européenne en matière pénale, intégrant les avancées acquises au gré des
décisions-cadres et des conventions internationales au sein d'un instrument
unique revêtant, pour cette raison, un certain caractère composite. Marquée
par un souci d'exhaustivité, cette directive veut, désormais, constituer la
base juridique principale des sollicitations probatoires de tous ordres dans
le cadre de l'union européenne tout en conditionnant le succès de ces sollicitations au respect des garanties élémentaires d'une justice respectueuse
des droits fondamentaux de l'individu mis en cause ou, simplement, affecté
par la mise en œuvre de cette démarche probatoire. Si le contrôle du juge
national sur la validité des actes d'enquête effectués à l'étranger achoppe
toujours sur le principe de souveraineté, le système mis en œuvre consacre
toutefois une solution transactionnelle en réservant à ce juge national la
faculté de mobiliser la norme supranationale pour apprécier la régularité de
ces investigations pourtant menées sur le territoire d'un autre État. Ainsi,
quoi qu'il ne soit pas appelé à porter un regard sur des normes procédurales
relevant d'une souveraineté étrangère, le juge national n'est pas pour autant
dépourvu de toute possibilité de contrôle à l'égard des actes d'enquête en
eux-mêmes, signalant qu'à l'efficacité de la collecte probatoire, les autorités
normatives européennes ont voulu associer son inscription dans le respect
des standards européens du procès pénal.
76. Cass. crim., 16 oct. 2016, n° 16-81920.



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