Traité de droit des affaires Tome 4 - Effets de commerce et entreprises en difficulté - 18è - 184

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EFFETS DE COMMERCE ET ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

présence d'opérations non autorisées effectuées avec un instrument de paiement
doté d'un dispositif de sécurité personnalisé (art. L. 133-19), et à celui des conséquences financières de ces agissements frauduleux (art. L. 133-20). Le contrat
peut aménager la responsabilité du prestataire de services dans la mise en
œuvre de l'ordre de paiement (art. L. 133-22), la contestation des ordres de paiement (art. L. 133-23), les conditions de remboursement de certains frais de traitement des paiements (art. L. 133-25, L. 133-25-1, L. 133-25-2), et d'une façon
générale les frais applicables par le prestataire de service (art. L. 133-26 I).

Section 2
Le service de paiement
321. Champ d'application de la notion de service de paiement. - Les services de paiement recouvrent, selon l'article L. 314-2 C. mon. fin., les opérations
de paiement réalisées par les prestataires de services de paiement, si celui du
bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la France métropolitaine, ou dans les territoires d'outre-mer, et que l'opération est réalisée en euro.
Le régime des services de paiement s'applique également si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés, l'un sur le territoire de la France métropolitaine, ou dans les territoires d'outre-mer, et l'autre sur
le territoire de la France métropolitaine, dans les territoires d'outre-mer, ou dans
un autre État membre de l'UE ou de l'EEE, et que l'opération est réalisée en euro
ou dans la devise d'un État membre qui n'appartient pas à la zone euro. En
revanche, ces solutions ne s'appliquent pas aux opérations de paiement effectuées
entre prestataires de services de paiement pour leur propre compte.
Sur la base de ce cadre légal, il est possible de développer en Europe, par
exemple, le paiement avec un smartphone NFC, sur le principe que la carte
sans contact. La France a retenu la technologie « SIM centric ». Pour cette solution technique, l'élément de sécurité - l'équivalent de la puce de la carte bancaire
- est stocké sur la carte SIM du téléphone. Avec la géolocalisation de celui-ci, les
banques devraient pouvoir mieux sécuriser les transactions, mais les opérateurs
auront accès à certaines données commerciales. Les banques, les émetteurs, les
opérateurs de téléphonie mobile et les grandes enseignes ont mis plusieurs années
à parvenir à un accord pour organiser une norme technique, une norme bancaire,
et définir des tarifs pour ce service de paiement. On peut penser que biens
d'autres initiatives émergeront grâce à la dynamique des Fintech.
§ 1. - Le consentement
322. Autonomie de l'opération de paiement. - Les instruments de paiement
pouvant être mis en œuvre dans le cadre d'un service de paiement permettent une
opération de paiement consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire,
ordonnée par le payeur ou le bénéficiaire (C. mon. fin., art. L. 133-3). L'ordonnance nº 2017-1252 du 9 août 2017 transposant la directive 2015/2366 du

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