Systèmes - Droit européen de l'internet - 1re - 157

La propriété intellectuelle

l'article 11 de la directive 2004/48 exige des États membres d'assurer que les juridictions nationales puissent enjoindre à l'exploitant
d'une place de marché en ligne de prendre des mesures qui contribuent non seulement à mettre fin aux atteintes portées à ces droits
par des utilisateurs de la place de marché mais aussi à prévenir de
nouvelles atteintes de cette nature (CJUE, 12 juill. 2011, L'Oréal,
C-324/09, pts 125 et s.).
Ainsi que le précise son article 2, paragraphe 2, la directive 2004/48
est sans préjudice des dispositions particulières concernant le
domaine du droit d'auteur et des droits voisins.
320. Plan. - Les objectifs de la directive 2004/48 sont en effet plus
particulièrement déclinés par les dispositions qui, en matière de propriété littéraire et artistique, permettent de garantir le respect du
droit d'auteur et des droits voisins (I), et par celles qui, en matière
de propriété industrielle, protègent la marque (II).

I.

Droit d'auteurs et droits voisins sur internet

321. Le principal texte en la matière est la directive 2001/29 du
22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (A), à
laquelle viennent s'ajouter deux textes spécifiques l'un aux bases
de données (B), l'autre aux programmes d'ordinateur (C).
Une proposition de directive sur le droit d'auteur dans le marché
numérique présentée par la Commission le 14 septembre 20161 entend
actualiser ou compléter certaines dispositions de ces directives.

A. La directive sur le droit d'auteur et les droits voisins
322. Malgré son ancienneté relative, la directive 2001/29 du
22 mai 2001 tient compte des évolutions technologiques dans la
mesure où il était possible de les anticiper, notamment au travers
des travaux préparatoires conduits, préalablement à son adoption,
dans divers États membres2. Cette directive, qui met par ailleurs en
1. COM(2016) 593 final. https://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/1/2016/FR/1-2016-593FR-F1-1.PDF
1. Voir le texte de compromis de la présidence estonienne du 13 décembre 2017, 15651/17 :
1. http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-15651-2017-INIT/en/pdf.
2. V. notamment, pour la France, le rapport rédigé par le groupe de travail présidé par G. DE
BROGLIE pour l'Académie des Sciences morales et politiques : Le droit d'auteur et internet,
PUF, 2001.

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https://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/1/2016/FR/1-2016-593 http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-15651-2017-INIT/en/pdf

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