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Droit européen de l'internet
numérique et l'usage fait de ces derniers à des fins de reproduction
privée, la directive n'autorise pas une application sans distinction de
la redevance à l'égard d'équipements qui ne sont pas mis à la disposition d'utilisateurs privés et qui ne sont manifestement pas réservés
à la réalisation de copies à usage privé (CJUE, 21 oct. 2010, Padawan,
C-467/08, pts 29 et s.). De même, s'il est loisible à une réglementation
nationale de prévoir une redevance pour compensation équitable sur
des supports plurifonctionnels comme les cartes mémoire de téléphones mobiles, que ces supports aient ou non pour fonction principale la réalisation de copies privées, le montant de la compensation
doit tenir compte de l'importance relative de la capacité du support à
réaliser des reproductions (CJUE, 5 mars 2015, Copydan Båndkopi,
C-463/12, pts 18 et s.).
La compensation équitable étant prévue non pas pour la mise en
circulation de supports d'enregistrement servant à la reproduction,
mais pour la reproduction en elle-même, et cette reproduction ne se
produisant pas en raison du transfert d'un État membre vers un autre
État membre des supports d'enregistrement, la Cour a jugé que l'obligation faite par un État membre d'acquitter, lors de la mise en circulation de supports d'enregistrement servant à la reproduction, une
redevance pour copie privée ne peut pas être écartée au motif
qu'une redevance analogue a déjà été payée dans un autre État membre (CJUE, 11 juill. 2013, Amazon.com International Sales, C-521/11,
pts 56 et s.).
339. Exceptions au droit de distribution. - L'article 5, paragraphe 4, fait l'articulation entre les différentes exceptions possibles,
précisant que la faculté de prévoir une exception au droit de reproduction conformément aux paragraphes 2 et 3 n'ouvre la possibilité
de prévoir une exception au droit de distribution que dans la mesure
où celle-ci est justifiée par le but de la reproduction autorisée.
340. Test en trois étapes. - L'article 5, paragraphe 5, dispose
enfin de façon transversale que les exceptions et limitations prévues
ne sont applicables que dans certains cas spéciaux, qui ne portent
pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre protégée ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit.
Le fait de conditionner ainsi la validité des exceptions au respect de
ces trois conditions transpose au niveau de l'Union le test en trois
étapes qui figure de longue date à l'article 9 de la convention de
Berne de 1886 et a pour vocation de donner aux juges nationaux et
au juge de l'Union un mode d'emploi dans l'appréciation de la validité
des exceptions mises en œuvre au niveau national.
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