Systèmes - Droit européen de l'internet - 1re - 193
Les contenus
mesures spécifiques, visant un cas particulier, et adoptées sur le
fondement d'autres dispositions.
400. Injonction de blocage de sites. - Il en va ainsi de l'article 8,
paragraphe 3, de la directive 2001/29 sur le droit d'auteur et les
droits voisins (v. supra nº 322 et s.) en vertu duquel les titulaires de
droits doivent pouvoir demander qu'une ordonnance soit rendue à
l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un
tiers pour porter atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin.
La Cour a été saisie d'un litige qui concernait des sociétés de production cinématographique, lesquelles avaient demandé à un juge
d'enjoindre à un fournisseur d'accès à internet (FAI) de bloquer l'accès
de ses clients à un site qui proposait du téléchargement ou du streaming illicite. Là encore, l'affaire conduisait à concilier des droits fondamentaux garantissant aussi bien le droit de propriété intellectuelle
(art. 17, § 2, de la Charte), la liberté d'entreprendre dont jouit le fournisseur d'accès à internet (art. 16 de la Charte) et la liberté d'information des internautes (art. 11 de la Charte). La Cour, au seul visa de la
directive 2001/29, et sans citer la directive 2000/31 sur le commerce
électronique, a jugé que le droit de l'Union ne s'oppose pas à ce qu'un
juge enjoigne à un FAI de bloquer l'accès à un site mettant illicitement
en ligne des objets protégés, à la triple condition que cette injonction
ne précise pas les mesures devant être prises par ce fournisseur
d'accès, que celles-ci ne privent pas inutilement les internautes de
la liberté d'accéder de façon licite aux informations disponibles et,
enfin, qu'elles s'avèrent efficaces pour protéger le droit d'auteur
(CJUE, 27 mars 2014, UPC Telekabel Wien, C-314/12).
Cette solution peut être comparée avec celle dégagée par la Cour
européenne des droits de l'homme saisie du blocage global, en
Turquie, du site Google sites, décidé à la suite de l'injonction d'un
juge turc qui ne visait qu'une affaire particulière : la Cour a jugé
qu'une telle mesure portait atteinte à la liberté d'expression garantie
par l'article 10 de la Convention des droits de l'homme (CEDH,
18 déc. 2012, Yildirim c. Turquie, req. nº 3111/10).
401. Communication de l'identité d'un abonné. - De même, la
Cour de justice a jugé que l'article 8 de la directive 2004/48 relative
aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de
propriété intellectuelle permet d'enjoindre à un fournisseur d'accès
à internet (FAI) de communiquer au titulaire d'un droit d'auteur
l'identité de l'abonné correspondant à l'adresse IP à partir de
laquelle une illégalité a été commise (CJUE, 19 avr. 2012, Bonner
Audio, C-461/10 : v. supra nº 319).
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