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Droit européen de l'internet

L'ARCEP a par ailleurs décidé de mettre en place une collecte périodique d'informations sur ces marchés9.
- 9º La prise en compte du rôle des prestataires de services
dans la neutralité de l'internet : ces prestataires doivent respecter,
d'une part, un principe de non-discrimination vis-à-vis des différents
opérateurs et, d'autre part, des principes d'objectivité et de transparence vis-à-vis de l'utilisateur en ce qui concerne les règles utilisées,
dans l'hypothèse où le prestataire exerce un rôle de sélection ou de
classement de contenus tiers, comme c'est le cas par exemple des
moteurs de recherche.
- 10º Le renforcement de la neutralité des terminaux : l'ARCEP a recommandé que soit mieux prise en compte dans le droit
de l'Union l'évolution du marché des terminaux, marqué notamment
par l'importance croissante des couches logicielles et des interactions avec les prestataires de services.
Ces propositions, très complètes et qui pour certaines allaient
nettement plus loin que les règles fixées en 2005 et complétées en
2010 par la FCC, n'en restaient pas moins ce qu'elles étaient, à
savoir des recommandations. Il manquait toujours l'ancrage normatif consacrant le principe.

II.

La consécration du principe
d'un internet ouvert

59. Il a fallu attendre l'adoption du règlement 2015/2120 du
25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un
internet ouvert pour que le principe soit affirmé en droit de
l'Union10. Si le règlement, qui est applicable depuis le 30 avril 2016,
privilégie l'expression « internet ouvert » sur celle de « neutralité de
l'internet », ce glissement sémantique ne semble pas déterminant,
la neutralité de l'internet pouvant être entendue comme la garantie
de l'accès à un internet ouvert11.
9. V., sur la compétence de l'ARCEP pour ce faire : CE, 10 juill. 2013, AT&T Global Network et
autres, aff. nº 360397.
10. V. également, pour le Conseil de l'Europe, la recommandation du 13 janvier 2016 sur la
protection et la promotion du droit à la liberté d'expression et du droit à la vie privée en
lien avec la neutralité du réseau.
11. Ainsi, le communiqué de presse du Parlement européen après l'adoption en première lecture du texte utilisait l'expression « neutralité du net » : http://www.europarl.europa.
eu/news/fr/press-room/20140331IPR41232/neutralite-du-net-et-suppression-des-fraisd-itinerance.

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http://www.europarl.europa

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