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Droit européen de l'internet
coûts nets qui peuvent prendre la forme soit d'un prélèvement sur
des fonds publics soit de taxes prélevées sur les entreprises.
À cet égard, la Cour de justice a jugé que le coût net de la fourniture du service universel correspond à la différence entre le coût
net supporté par une entreprise désignée lorsqu'elle fournit un service universel et lorsqu'elle n'en fournit pas. Par conséquent, le coût
net de la fourniture d'un service universel ne saurait résulter de la
différence entre l'ensemble des recettes et l'ensemble des coûts liés
à ladite fourniture (CJUE, 21 déc. 2016, TDC A/S, C-327/15, pt 71).
De même, il découle de la directive que le coût net du service
universel n'est pas nécessairement une charge excessive pour toutes les entreprises concernées. Dès lors, la charge injustifiée qui
peut ouvrir droit à indemnisation doit être entendue comme la
charge qui, pour chaque entreprise, présente un caractère excessif
au regard de sa capacité à la supporter compte tenu de ses caractéristiques, notamment du niveau de ses équipements, de sa situation
économique et financière ainsi que de sa part de marché (CJUE,
6 oct. 2010, Commission/Belgique, C-222/08, pt 49). Par ailleurs, le
coût net de l'obligation de service universel peut comprendre un
« bénéfice raisonnable » pour le fournisseur de ce service, constitué
par le taux de rendement des fonds propres qu'exigerait une entreprise comparable au fournisseur du service universel en tenant
compte notamment du niveau de risque (CJUE, 6 oct. 2015, Český
telekomunikační úřad, C-508/14).
86. Must carry. - L'article 31, paragraphe 1, de la directive 2002/
22 laisse la faculté aux États membres d'imposer aux entreprises
qui fournissent des réseaux de communications électroniques utilisés pour la diffusion de chaînes de radio et de télévision des obligations raisonnables de diffuser (« must carry ») pour la transmission
de chaînes de radio et de télévision spécifiées et de services complémentaires, notamment les services d'accessibilité destinés aux utilisateurs handicapés, lorsqu'un nombre significatif d'utilisateurs ont
recours à ces réseaux comme leur moyen principal pour recevoir
des chaînes de radio et de télévision.
La directive précise que ces obligations ne sont imposées que
lorsqu'elles sont nécessaires pour atteindre des objectifs d'intérêt
général clairement définis par chaque État membre, et qu'elles
doivent être proportionnées et transparentes. Ainsi, cet article ne
s'oppose pas à une réglementation nationale qui impose au câbloopérateur d'intégrer dans son réseau câblé analogique des chaînes
déjà diffusées par voie terrestre, aboutissant ainsi à l'utilisation de
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