Systèmes - Droit européen de l'internet - 1re - 71

Les obligations des responsables de traitement

B. Notion de traitement
127. Seules sont soumises à la législation protégeant les données personnelles celles qui font l'objet d'un traitement. L'article 2,
paragraphe 1, du RGPD dispose ainsi qu'il s'applique « au traitement
de données à caractère personnel, automatisé en tout ou en partie,
ainsi qu'au traitement non automatisé de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans un fichier ».
128. Fichier. - Le fait déclencheur réside ainsi dans le fait que les
données sont traitées d'une façon ou d'une autre, que ce traitement
est automatisé ou, s'il ne l'est pas, que les données traitées manuellement figurent dans un fichier. C'est bien la facilité d'accès, d'extraction, d'utilisation ou de croisement de l'information à caractère personnel qui justifie que celle-ci est soumise à une législation
particulière. L'article 4 (6) du RGPD définit par ailleurs la notion de
fichier comme « tout ensemble structuré de données à caractère
personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet
ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique ».
129. Traitement. - L'article 4 (2) du RGPD définit de façon très
large la notion de traitement comme visant « toute opération ou
tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés
automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement,
l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la
modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à
disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction ».
C'est ainsi très logiquement que la Cour de justice des Communautés européennes avait jugé, sous l'empire de la directive 95/46,
que l'opération consistant à faire référence, sur une page internet,
à diverses personnes et à les identifier, même indirectement, constituait un traitement de données personnelles (CJCE, 6 nov. 2003,
Bodil Lindqvist, C-101/01, pt 27), tout comme l'activité consistant à
collecter dans les documents de l'administration fiscale des données
relatives aux revenus du travail et du capital ainsi qu'au patrimoine
de personnes physiques et à les traiter en vue de leur publication
(CJCE, 16 déc. 2008, Tietosuojavaltuutettu, C-73/07). La Cour de justice de l'Union européenne a jugé qu'il en allait de même de l'activité
d'un moteur de recherche consistant à trouver des informations

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Table des matières de la publication Systèmes - Droit européen de l'internet - 1re

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