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Droit européen de l'internet

de la directive 95/46. La Cour de justice avait ainsi jugé que la directive 95/46 ne s'opposait pas à une réglementation nationale qui
oblige un organe de contrôle étatique à collecter et à publier des
données concernant les revenus de personnes employées par les
entités contrôlées dès lors que ces revenus excèdent un certain plafond, à la condition que cela soit nécessaire et approprié à l'objectif
de bonne gestion des ressources publiques poursuivi (CJCE, 20 mai
2003, Rechnungshof e.a., C-465/00, C-138/01 et C-139/01, ps 64 et s.).
En revanche, la même directive s'opposait à une réglementation
nationale qui, en l'absence du consentement de la personne concernée et pour autoriser le traitement nécessaire à l'intérêt légitime du
responsable du traitement, exige, outre le respect des droits et libertés fondamentaux de cette personne, que les données figurent dans
des sources accessibles au public, excluant ainsi, sans que cela ne
soit prévu par la directive, tout traitement de données ne figurant
pas dans de telles sources (CJUE, 24 nov. 2011, ASNEF et FECEMD,
C-468/10 et C-469/10, pts 24 et s.). Était tout aussi incompatible
avec la directive une réglementation nationale en vertu de laquelle
un fournisseur de services de médias en ligne ne pouvait collecter
des données personnelles afférentes à un utilisateur, en l'absence
de son consentement, que dans la mesure où cette collecte était
nécessaire pour la facturation de ces services, sans que l'objectif
visant à garantir la capacité générale de fonctionnement des
mêmes services puisse justifier l'utilisation des données après une
session de consultation de ceux-ci (CJUE, 19 oct. 2016, Breyer,
C-582/14).
148. Interprétation stricte de la nécessité du traitement. - Le
caractère nécessaire du traitement est apprécié de façon extrêmement stricte par la Cour de justice et au regard de sa finalité. Saisie
d'une affaire dans laquelle elle avait à apprécier le caractère
« nécessaire » d'un fichier centralisé des étrangers résidants non
temporaires sur le territoire allemand, la Cour, dans un arrêt
remarqué, a jugé qu'un tel fichier, établi à des fins statistiques, ne
pouvait contenir des éléments nominatifs, au motif que la conservation et le traitement de données personnelles nominatives à des fins
statistiques ne peuvent être considérés comme « nécessaires » au
sens de la directive 95/46 (CJCE, 16 déc. 2008, Heinz Huber,
C-524/06)3.
3. AJDA 2009, p. 246, chron. AUBERT, BROUSSY et DONNAT.

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