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Droit européen de l'internet

3. Sécurité du traitement
151. L'article 32 du RGPD, qui reprend en substance les objectifs
qui figuraient déjà à l'article 17 de la directive, impose au responsable du traitement de mettre en œuvre « les mesures techniques
et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque ». Ces mesures doivent avoir pour objet,
notamment, de prévenir l'accès ou l'utilisation non autorisés aux
données et à l'équipement utilisé pour leur traitement. Le caractère
approprié des mesures doit être apprécié au regard de l'état des
connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la
portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes.
152. Mesures de sécurité appropriées. - Parmi ces mesures
appropriées, le règlement énumère la pseudonymisation, le chiffrement, tous moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience des systèmes et des services
de traitement, tous moyens permettant de rétablir la disponibilité
des données et l'accès à celles-ci en cas d'incident, ainsi qu'une procédure visant à tester régulièrement l'efficacité des mesures prises
pour assurer la sécurité du traitement.
153. Violation de données. - L'article 34, paragraphe 1, du règlement impose par ailleurs au responsable du traitement d'informer
dans les meilleurs délais la personne concernée en cas de violation
de données personnelles « susceptible d'engendrer un risque élevé
pour les droits et libertés » de cette personne. Cette obligation d'information peut en revanche être levée dans trois hypothèses :
lorsque les données ont été chiffrées et, par suite, rendues incompréhensibles pour toute personne qui n'est pas autorisée à y avoir
accès ; lorsque le responsable du traitement a pris des mesures
ultérieures qui garantissent que le risque élevé pour les droits et
libertés des personnes concernées n'est plus susceptible de se
matérialiser ; enfin, lorsque la notification individuelle à l'ensemble
des personnes concernées exigerait des efforts disproportionnés :
dans ce cas, le règlement recommande qu'il soit plutôt procédé à
une communication publique.
154. Désignation d'un délégué à la protection des données. -
L'article 37 du RGPD prévoit enfin l'obligation pour le responsable

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