Systèmes - Droit européen de l'internet - 1re - 96

Droit européen de l'internet

des extensions géographiques du nom de domaine du moteur de
recherche (autrement dit, non seulement sur le « .fr » mais aussi
sur le « .uk », sur le « .com », etc. : v. supra nº 14). La réponse de Google a évolué dans le temps. Le moteur de recherche a tout d'abord
limité le déréférencement à l'extension géographique du pays de
résidence du demandeur (autrement dit, pour un demandeur résidant
en France, ne déréférencer que pour le « .fr »). Cette solution n'était
pas très satisfaisante en ce qu'elle maintenait sur des extensions
européennes du moteur de recherche des liens pourtant déréférencés sur l'une de ces extensions européennes (autrement dit, un lien
déréférencé sur le « .fr » ne l'était pas sur le « .es » espagnol).
Consciente de la faiblesse de sa position au regard de la portée
européenne du droit au déréférencement, Google a, dans un second
temps, décidé d'élargir à un double titre la portée géographique du
déréférencement : d'une part, Google a étendu à l'ensemble de ses
extensions géographiques européennes le déréférencement réalisé
à la demande d'un internaute résidant sur le territoire de l'Union
européenne ; d'autre part, un filtrage selon l'origine géographique
de celui qui consulte le moteur de recherche permet de ne plus
faire apparaître un lien déréférencé lorsque l'internaute utilise le
moteur de recherche à partir du même pays d'origine que la personne ayant fait la demande de déréférencement.
La CNIL a considéré que cela n'était pas suffisant et que Google
devait, afin d'assurer une protection effective de ce droit, élargir le
déréférencement à l'ensemble des extensions mondiales, et notamment au « .com ». Toujours selon la CNIL, la solution proposée par
Google serait problématique à un triple égard : d'abord, parce qu'il
est facile de contourner la mesure de filtrage en modifiant l'origine
géographique de l'adresse IP ; ensuite, parce que le lien déréférencé
peut toujours être accessible via le moteur de recherche depuis
l'Europe pour les internautes qui, bien qu'étant en Europe, utilisent
une extension non européenne de Google avec une adresse IP européenne mais non française ; enfin, parce que des personnes ne résidant pas en Europe peuvent toujours avoir accès, via les extensions
non européennes du moteur de recherche, au lien déréférencé en
Europe. Au regard de ces difficultés, et partant de la considération
que le moteur de recherche de Google constitue un traitement
unique au niveau mondial, la CNIL a infligé une sanction à Google.
Cette position de la CNIL n'est pas sans soulever de délicates
questions. Si l'on peut comprendre le souci d'assurer toute l'effectivité possible du droit au déréférencement, il n'en reste pas moins

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