Grands colloques - Le droit à l'épreuve des drones militaires - 114

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LES DoMMAGES CAuSÉS PAr LES DroNES MILItAIrES

dispositions du titre III du livre Ier de la Partie VI prévoyant une responsabilité du propriétaire ou de l'exploitant, visent les aéronefs de l'État et
exclusivement affectés à un service public, tels que définis à l'article du
décret n° 2013-366 du 29 avril 201351. on peut aussi relever que le Code
de l'aviation civile, à l'article r. 133-1-2 ne fait qu'envisager sans plus
s'y appesantir la notion « d'aéronefs qui circulent sans aucune personne
à bord ». L'autre obstacle majeur, c'est l'impossibilité de considérer que
l'on se trouve alors en présence d'un contrat de transport aérien, à partir
du moment où lors des vols d'essais52 ou de perfectionnement, le déplacement ne constitue pas l'objet principal du contrat53. Concrètement, lors de
ses opérations de non-transport, la victime ou ses ayants droit devra bien
apporter la preuve d'une faute du pilote54. Le propriétaire, en l'occurrence
l'État pouvant lui voire sa responsabilité engagée sur le fondement de la
responsabilité du fait des choses de l'ex article 1384-1 (renuméroté 1242-1
depuis le 1er octobre 2016) du Code civil. une des jurisprudences les plus
pertinentes, sur ce point, semble être celle ou la Cour de cassation 55
a indemnisé des propriétaires de biens immobiliers endommagés par le
bang supersonique d'avions militaire lors de vol d'essais.
une réglementation plus poussée de l'usage des drones civils a été
élaborée56, au travers de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 201657, et aurait
sans doute pu inspirer les juges amenés à se prononcer sur des dommages
causés par des drones militaires, si les questions de responsabilité n'avaient
pas, une fois encore - étaient les grandes absentes, laissant la doctrine se
livrer à des conjectures sur les fondements de la responsabilité aussi bien
51. JO, lois et décrets, 2 mai 2013.
52. V. CA Aix-en-Provence 16 juin 2016, JurisData n° 2016-014156 à propos d'un crash
d'un avion lors d'un vol de convoyage depuis son lieu de réparation jusqu'à son lieu de
destination habituel ou Cass. 1re civ., 20 janvier 1970, JurisData n° 1970-000027 pour un
accident mortel lors d'un vol d'essai d'unaéro club.
53. V. pour les leçons de pilotage Cass. 1re civ., 4 juillet 1967, Bull. civ. I n° 248 ou CA
Aix-en-Provence, 4 juillet 1996, Revue Française de Droit Aérien et Spatial 1996 p. 535
a contrario Cass. 1re civ., 7 mars 2000, Bull. civ. I n° 85 relevant à propos d'un accident
d'uLM que comme aucun élément ne permettait de dire que l'on était en présence d'un
vol technique, d'enseignement ou de perfectionnement il s'agissait d'un transport aérien.
Sur l'ensemble de la question v. Isabelle Bon-Garcin, Maurice Bernardet et Yves reinhard,
Droit des Transports, Paris, Dalloz, coll. Précis, 2010, 1re éd. § 421 - Stéphane Piedlievre
et Dominique Gency-tandonnet, Droit des Transports Paris, LexisNexis, coll. Manuel,
2013, § 400.
54. V. a contrario CA Chambéry 16 juin 2016, JurisData n° 2016-012889 au sujet d'un
accident d'une élève d'un stage d'initiation dans un club de parapente.
55. Cass. 2e civ., 18 novembre 1976, JurisData n° 1976-099312, Revue Française de Droit
Aérien et Spatial 1978 p. 189.
56. V. Julien Brochot, « Les drones ne seront bientôt plus hors la loi : réflexions sur la
réforme à venir » Village de la Justice 27 octobre 2016 (www. village-justice.com).
57. JO, Lois et décrets 25 octobre 2016.
http://www.village-justice.com
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