Grands colloques - Le droit à l'épreuve des drones militaires - 146

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LES SPÉCIFICItÉS JurIDIQuES DES DroNES MouILLÉS

le passage inoffensif afin de ne pas être considéré comme portant atteinte
à la paix, au bon ordre ou à la sécurité de l'État côtier. S'il n'est pas considéré comme navire, mais comme accessoire du navire, il ne pourra pas
naviguer lors de ce passage inoffensif. Avant de le mettre à l'eau, le navire
devra demander autorisation aux autorités locales de l'État côtier. Ainsi, un
drone marin qualifié de navire de guerre et battant pavillon est insaisissable
par un pays étranger lorsqu'il effectue un passage inoffensif au sens de la
CNuDM dans un détroit ou dans la mer territoriale.
Selon l'article 31 de la CNuDM, c'est « l'État du pavillon » qui « porte
la responsabilité internationale de toute perte ou de tout dommage causé
à l'État côtier du fait de l'inobservation par un navire de guerre ou par tout
autre navire d'État utilisé à des fins non commerciales des lois et règlements
de l'État côtier relatifs au passage dans la mer territoriale ou des dispositions de la Convention ou d'autres règles du droit international ». Cela
peut concerner un drone qui commet lors d'un passage dit inoffensif une
infraction de nature à troubler l'ordre public.
Les sous-marins étrangers et autres véhicules submersibles n'ont pas le
droit de passer et sont prescrits d'opérer dans la mer territoriale en plongée.
Ils ne doivent pas non plus s'immobiliser. L'article 20 de la Convention de
CNuDM précise que, dans la mer territoriale, les sous-marins et autres
véhicules submersibles sont tenus de naviguer en surface et d'arborer leur
pavillon.
Enfin, il peut exister des zones protégées le long des côtes des états
côtiers qui peuvent être qualifiées de zones protégées, de réserves naturelles,
de réserves marines. Les statuts juridiques de ces zones peuvent chercher
à limiter l'emploi des drones mouillés.
Les détroits internationaux font communiquer deux mers par une
portion de mer insérée entre deux bandes de terre. La convention de
Montego Bay ne remet pas en cause le régime juridique des détroits où le
passage est réglementé depuis longtemps par des conventions ad hoc93. Elle
reconnaît un droit de passage en transit, sans entrave et pacifique, à tous les
navires. Ce droit de passage en transit ne peut être suspendu, pourvu qu'il
demeure pacifique. Les drones mouillés qualifiés de navires pourraient en
bénéficier. En outre, et alors, que l'on a vu, que les sous-marins étrangers
et autres véhicules submersibles n'ont pas le droit de passer dans la mer
territoriale en plongée et sont tenus de naviguer en surface et d'arborer leur
pavillon, il y a une exception à cette règle. Selon Jean-Paul Pancracio94,
93. Les détroits turcs Dardanelles et Bosphore sont régis par la convention de Montreux
de 1936, le détroit de Gibraltar par une convention de 1912.
94. J.-P. Pancracio, « Le sous-marin dans une mer territoriale étrangère », Droit de la mer
et des littoraux, un blog de Jean-Paul Pancracio, université de Poitiers, 2 février 2015.

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