Grands colloques - Le droit à l'épreuve des drones militaires - 240

DroNES Et KILL LISTS

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L'étendue de la politique d'exécutions ciblées par les États-unis pose
inévitablement la question de son contrôle par ses autorités judiciaires. La
situation apparaît ici quelque peu paradoxale. Dans un jugement rendu
dans l'affaire Al-Aulaqi v. Obama34, la District Court de Columbia a ainsi
reconnu que l'interdiction des exécutions extrajudiciaires constituait une
norme de droit international coutumier, ce qui pourrait justifier une action
en application du Torture Victim Protection Act35. Mais elle a également
considéré que la doctrine des « questions politiques » lui interdisait de
statuer sur le cas, au demeurant très intéressant, qui lui était présenté :
"Because decision-making in the realm of military and foreign affairs
is textually committed to the political branches, and because courts are
functionally ill-equipped to make the types of complex policy judgments
that would be required to adjudicate the merits of plaintiff's claims, the
Court finds that the political question doctrine bars judicial resolution of
this case."36

Cette politique de retrait de la part du pouvoir judiciaire laisse les
autorités politiques, et en particulier l'exécutif, seules pour déterminer les
conditions de recours aux drones dans des opérations extra-judiciaires et
extraterritoriales. Insusceptible d'être contrôlées en amont, elles ne peuvent
non plus l'être en aval.

2. Israël
Israël a été historiquement le premier État à véritablement assumer
une politique d'exécutions ciblées. L'utilisation de drones a été progressivement intégrée dans l'éventail des moyens de leur exécution. Du côté
gouvernemental et militaire, l'argument invoqué est celui de la légitime
défense37. Les exécutions ciblées ne visent pas à punir mais à empêcher
de nouvelles actions terroristes. Et l'incapacité de l'Autorité palestinienne
à prévenir, enquête et poursuivre les auteurs d'actes terroristes justifie des
actions sur son territoire38. La Cour suprême a en décembre 2006 déterminé
34. united States District Court for the District of Columbia, 7 décembre 2010, Al-Aulaqi
v. Obama, [https://ecf.dcd.uscourts.gov/cgi-bin/show_public_doc?2010cv1469-31].
35. Jugement précité, p. 50.
36. Jugement précité, p. 80.
37. V. G. Alon, A. Harel, « IDF Lawyers Set "Conditions" for Assassination Policy »,
Haaretz 4 février 2002, [http://www.haaretz.com/idf-lawyers-set-conditionsfor-assassination-policy-1.53911].
38. Le drone est également utilisé comme moyen de combat dans les opérations armées,
combiné avec d'autres armes et vecteurs d'armes. Durant la guerre de Gaza qui s'est déroulée
du 27 décembre 2008 au 19 janvier 2009, le drone a été utilisé pour des opérations de
bombardement. Human rights Watch considère que certaines d'entre elles ont constitué

https://ecf.dcd.uscourts.gov/cgi-bin/show_public_doc?2010cv1469-31 http://www.haaretz.com/idf-lawyers-set-conditions

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