Grands colloques - Le droit à l'épreuve des drones militaires - 282

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FACE AuX DroNES, L'APProCHE rESPoNSABLE

gendarmerie ou par des prestataires de service, engage donc la responsabilité du DGGN, en tant qu'autorité d'emploi aéronautique, notamment
en cas de contentieux.
Par ailleurs, l'aéronef télépiloté fait l'objet d'une classification (conditionnant ses possibilités de scénarios de vols) et d'une autorisation de vol
de la direction générale pour l'armement (DGA). En effet, la DGA, autorité
technique pour les aéronefs d'État, fixe les limitations associées à l'aéronef,
notamment s'il est autorisé à voler en environnement sensible, et précise
toute autre mesure nécessaire à la sécurité des vols. Chaque drone opéré
par la gendarmerie dispose donc d'un « acte technique »61 délivré par la
DGA62. Chaque drone de la gendarmerie est également inscrit au tableau
de dotation des matériels (registre militaire des moyens des unités).
Ces appareils ont la possibilité d'être mis en œuvre les règles de la
circulation aérienne militaire63. Les opérations particulières des forces de
sécurité intérieure y sont prévues (secours, sauvetage, douane, police, sécurité publique et sécurité civile).
Les Normes et Pratiques recommandées (NPr) proposées par la DSAé
régissent la formation des télépilotes et l'exploitation des drones.

C. Une volonté permanente d'affermir le cadre juridique
La réussite du drone et de la LAD en sécurité intérieure dépendra de
son acceptabilité sociale et donc de la légalité de leurs emplois notamment
au regard du respect des libertés individuelles.
Ainsi, le ministère de l'intérieur (avec sa direction juridique) élabore
actuellement une doctrine de LAD pour sécuriser les grands évènements
et certains sites relevant de la sécurité des activités d'importance vitale64.
Pour consolider son approche, une réflexion juridique est menée sur
la vidéo (syndrome « big brother »). L'emport de caméras par les drones
permet la captation de données à caractère personnel (visages, plaques
d'immatriculation de véhicules, etc.) enregistrables dans des traitements informatisés. Le drone n'étant qu'un capteur, l'exploitation de ces
données dans un fichier doit répondre aux finalités de celui-ci et se faire
61. La DGGN détient déjà des actes techniques pour 4 ou 5 drones grand publics (notamment de marque DJI).
62. Il est notamment indispensable de s'assurer que le matériel n'a pas subi de modification
technique et que celui-ci est conforme au type.
63. Instruction n° 1550/DIrCAM du 23/11/2017 relative aux règles et procédures d'exécution des vols de drones de la défense en circulation aérienne militaire et en temps de paix.
64. Articles r. 1332-1 à 1332-42 pris sur le fondement des articles L. 1332-1 à 1332-7 du
Code de la défense.

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