Grands colloques - Le droit à l'épreuve des drones militaires - 30

LAW FOR LAWS ?

d'experts chargés de débattre de questions ayant trait aux nouvelles technologies dans le domaine des systèmes d'armes létaux autonomes11. Les
Hautes Parties contractantes se sont chargées d'en identifier les caractéristiques pertinentes, d'élaborer une définition de travail et, finalement, de se
mettre d'accord sur des recommandations.
Quatre réunions informelles d'experts se sont déroulées dans ce cadre12
(la dernière en décembre 2016), permettant de mesurer l'état des rapports
de forces et de constituer un groupe d'experts gouvernementaux (GEG)
à composition non limitée sur les technologies émergentes dans le domaine
des systèmes d'armes létaux autonomes13.
Ce groupe, dont le mandat consiste à établir « les recommandations
possibles sur les options liées aux technologies émergentes dans le domaine
des SALA », s'est réuni pour la première fois du 13 au 17 novembre 2017
(la réunion prévue en août ayant dû être annulée faute de ressources)14.
Le choix de la CCW en tant qu'enceinte de négociation - qui n'exclut
pas la discussion dans d'autres cadres15 - a été justifié par la paralysie
de la Conférence du désarmement16, instance multilatérale de négociation du désarmement bloquée depuis plus de 20 ans par un processus de
11. oNuG, rapport annuel 2013, Accompagner un monde en transformation.
12. 13-16 mai 2014, 13-17 avril 2015, 11-15 avril 2016, 12-16 décembre 2016. Meeting
reports : CCW/MSP/2014/3, CCW/MSP/2015/3 and CCW/CoNF.V/2.
www.unog.ch/80256EE600585943/(httpPages)/8FA-3C2562A60FF81C1257CE600393
DF6?openDocument.
13. La constitution du groupe d'experts, avec à sa tête l'ambassadeur indien Amandeep
Singh Gill, a été décidée par 88 États. La russie, le royaume-uni et les États-unis n'y
étaient pas favorables. Group of Governmental Experts of the High Contracting Parties
to the Convention on Prohibitions or restrictions on the use of Certain Conventional
Weapons Which May Be Deemed to Be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate
Effects, Food-for-Thought Paper Submitted by the Chairperson (advance version),
4 September 2017.
14. Group of Governmental Experts of the High Contracting Parties to the Convention
on Prohibitions or restrictions on the use of Certain Conventional Weapons Which May
Be Deemed to Be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects, report of the
2017 Group of Governmental Experts on Lethal Autonomous Weapons Systems (LAWS),
20 novembre 2017, CCW/GGE.1/2017/CrP.1.
15. Dans le cadre du Premier comité de l'Assemblée Générale des Nations unies, depuis
2012, des États présentent des déclarations sur les SALA ; lors de ses 61e et 62e sessions, le
Conseil consultatif pour les questions de désarmement du Secrétaire général des Nations
unies a continué d'étudier la question des armes autonomes au titre du point de son ordre
du jour sur « les incidences des technologies émergentes sur le désarmement et la sécurité ». Il
faut y ajouter le projet de l'institut des Nations unies pour la recherche sur le désarmement,
Weaponization of increasingly Autonomous technologies : implications for security and Arms
Control.
16. Voy. not. le rapport 2017 de la Conférence du désarmement à l'Assemblée générale
des Nations unies, 22 septembre 2017, CD 2112.

http://www.unog.ch/80256EE600585943/(httpPages)/8FA-3C2562A60FF81C1257CE600393

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