Grands colloques - Le droit à l'épreuve des drones militaires - 32

LAW FOR LAWS ?

Dix-neuf États20, le Parlement européen21, le Conseil des droits de
l'homme22, de nombreuses oNG, des scientifiques spécialistes de l'IA,
dont 20 prix Nobel, des industriels du secteur de l'intelligence artificielle23,
soulignent les risques de perte de contrôle par l'homme, de prolifération et
d'obtention par des acteurs non étatiques. Ils appellent à une interdiction
préventive dans le cadre d'un système d'arms control24 et affirment que des
machines ne devraient pas être autorisées à prendre la décision de tuer des
êtres humains, en se fondant essentiellement sur une approche relevant des
droits de l'homme.
La Première commission de l'AGNu, le CICr et la Conférence
d'examen de la Convention sur certaines armes classiques mènent au
contraire des travaux qui tiennent compte de toute la gamme des positions des États, partagés entre ceux qui souhaitent une interdiction totale
préventive, les tenants d'un moratoire sur la recherche et l'utilisation, ceux
qui prônent une réglementation non contraignante ou des mesures ad hoc,
et ceux qui considèrent ces armes comme une évolution des moyens de
combats, devant être analysée dans le cadre de ce droit25. Ces derniers
mettent en garde contre la séduction d'un discours bâti sur le vide juridique,
20. Le Pakistan est le premier État des 19 États à s'être prononcé en faveur d'une interdiction préventive. Algérie, Argentine, Bolivie, Chili, Costa rica, Cuba, Équateur, Égypte,
Ghana, Guatemala, Vatican, Mexique, Nicaragua, Panama, Pérou, État de Palestine,
Vénézuela, Zimbabwe.
21. résolution du 27 février 2014, European Parliament resolution on the use of armed
drones (2014/2567(rSP) ; Direction générale des politiques externes de l'union, Secrétariat
général du Parlement européen, Human rights implications of the usage of drones and
unmanned robots in warfare, EXPo/B/DroI/2012/12 PE 410.220, mai 2013.
22. rapport du 4 février 2016, A/HrC/31/66, Joint report of the Special Rapporteur on
the rights to freedom of peaceful assembly and of association and the Special Rapporteur on
extrajudicial, summary or arbitrary executions on the proper management of assemblies.
23. Plusieurs milliers de personnalités - dont l'astrophysicien britannique Stephen
Hawking ou des entrepreneurs comme Elon Musk (Space X) et Steve Wozniak (Apple) -,
ont lancé à l'occasion de la 24e Conférence internationale sur l'intelligence artificielle, le
28 juillet 2015, un appel pour le bannissement des SALA.
24. G. Boutherin, « Les drones, futurs objets d'arms control ? », in CESA, Les drones
aériens : passé, présent et avenir. Approche globale, La documentation française, 2013,
pp. 551-573.
25. La France et l'Allemagne, dans un document commun, considèrent que « Discussing
the possibility of an all-encompassing regulation is premature and could be reconsidered at
a later stage, as the technology of LAWS does not exist to date. State Parties would first need
to consider a set of acceptability criteria for the development and use of future LAWS in
order to be able to describe the characteristics of the systems they would be ready to regulate.
These criteria could be based on technological parameters and/or on the degree of human
involvement ». Parmi les mesures de confiance souhaitées, les deux États s'accordent sur la
perspective d'un « code of conduct providing a politically binding set of rules for the development and use of LAWS as a following step to be developed once the political declaration
has been agreed », CCW/GGE.1/2017/WP.4, 7 november 2017.

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