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LAW FOR LAWS ?
communauté internationale de placer la discussion dans le cadre d'une
analyse de droit humanitaire. Le mandat du groupe d'experts gouvernementaux précise d'ailleurs qu'il devra examiner l'application et le respect
des principes et règles juridiques pertinents du droit international, en particulier du droit international humanitaire56. L'oportunité d'une interdiction
ou d'une réglementation des SALA et son contenu éventuel dépendront
de la conformité de ces armes ou de leur utilisation aux règles du DIH,
que tous les États s'accordent à considérer comme pleinement applicables
à ces systèmes, sans préjudice d'ailleurs du droit international des droits
de l'homme. Du point de vue du droit international humanitaire, il est
de l'ordre de l'évidence que les règles régissant la conduite des hostilités
s'adressent aux personnes qui planifient, décident ou exécutent des attaques.
Ces règles - qui sont applicables à toutes les attaques, indépendamment des
méthodes ou moyens utilisés - créent des obligations pour les combattants
humains, à qui il incombe de les respecter. Ni les obligations juridiques
définies par le DIH, ni la responsabilité qui en découle en cas de violation,
ne peuvent être transférées à une machine, à un programme informatique
ou à un système d'armes.
A. L'exigence de conformité des SALA au DIH
En l'absence d'instruments spécifiques visant à restreindre l'usage de
certains types d'armes, le droit des combattants de choisir leurs moyens
de guerre est limité par les règles fondamentales du DIH relatives à la
conduite des hostilités57, les armes devant notamment permettre le respect
des principes fondamentaux d'humanité, de distinction, de précaution,
de proportionnalité et d'interdiction des maux superflus et souffrances
inutiles.
Les adversaires des SALA, plaidant pour une interdiction préventive,
considèrent que les principes structurels du DIH, tels que l'humanité, le
respect des exigences de la conscience publique, ou la clause de Martens58,
56. Advanced Version, recommendations to the 2016 review Conference, Submitted
by the Chairperson of the Informal Meeting of Experts, Fifth review Conference of the
High Contracting Parties to the Convention on Prohibitions or restrictions on the use of
Certain Conventional Weapons Which May Be Deemed to Be Excessively Injurious or to
Have Indiscriminate Effects, 23 December 2016, CCW/CoNF.V/10, CCW/CoNF.V/2.
57. Ce principe est énoncé, par exemple, à l'art. 22 du règlement de La Haye de 1907
concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre ainsi qu'à l'article 35, par. 1, du
Protocole additionnel I aux conventions de Genève.
58. Les principes d'humanité et les exigences de la conscience publique sont notamment
mentionnés par l'article 1.2 du Protocole additionnel I et par le préambule du Protocole
additionnel II. t . D. Evans, "At War with the robots : Autonomous Weapon Systems and
the Martens Clause", Hofstra Law Review, Vol. 41, No. 13-17, 2014 ; voy. également, sur
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